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i vous vous rendez sur le site de la sous-préfecture du Raincy pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous trouverez porte close: l'accueil et la prise de rendez-vous sont suspendus jusqu'à la fin du mois d'avril. Depuis le vendredi 9 avril, la page dédiée à la prise de rendez-vous indique en effet: EN SUITE DES RÉCENTES ANNONCES GOUVERNEMENTALES, L'ACCUEIL DU PUBLIC ET LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EST SUSPENDUE POUR LES CAS SUIVANTS. NOUS VOUS INVITONS A RENOUVELER LA PRISE DE RENDEZ-VOUS A LA FIN DU MOIS D'AVRIL: • Demande de titre de séjour jeune majeur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) entre l'âge de 16 et 18 ans • Demande d'admission exceptionnelle au séjour Aucune décision gouvernementale, ni aucune disposition légale ne vient pourtant motiver cette soudaine fermeture qui n'est pas sans conséquences pour les personnes étrangères concernées. En effet, non seulement cette fermeture retarde l'accès aux droits, mais certaines personnes d isposen t en plus d'un délai pour demander leur premier titre de séjour: c'est notamment le cas des jeunes majeur -e- s qui doivent enregistrer leur demande avant leurs 19 ans, faute de quoi ils et elles se trouveront en situation irrégulière.
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Lorsqu'on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu'on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d'une demande de régularisation, il faut, évidemment, s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile. Déposer son dossier de demande de titre de séjour (admission exceptionnelle au séjour) implique généralement de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente, avec son dossier complet, lorsque le dépôt en ligne n'a pas été prévu pour la démarche qu'on souhaite faire. Or actuellement, et surtout depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19 (mais la tendance était déjà là avant), pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour en préfecture ou sous-préfecture il faut passer par une prise de rendez-vous sur le site de la préfecture concernée. Il s'avère que dans certains cas, et plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de régularisation de séjour, l'admission exceptionnelle au séjour, cette prise de rdv en préfecture s'avère très difficile, voire impossible.
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Délais d'instruction Mise à jour le 19/04/2022 Ces délais sont des délais moyens. Ces indications n'ont pas de caractère contractuel. Elles ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'administration. Les délais moyens de délivrance des titres de séjour: Si vous avez déposé une première demande de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou d'enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par le Préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service) en préfecture du Rhône, pour le mois de mars 2022, est de 108 jours. Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par la préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service), en préfecture du Rhône, pour le mois de mars 2022, est de 66 jours.
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Il reste alors à saisir le tribunal administratif, en référé, c'est-à-dire en urgence, pour solliciter qu'il soit ordonné à la préfecture de délivrer une convocation pour le dépôt du dossier. Pour ce faire il appartient au requérant de justifier de son impossibilité de trouver un rdv via le site internet de la préfecture. Notre cabinet d'avocats intervient régulièrement dans le cadre des procédures de référé auprès du tribunal administratif pour obtenir une décision obligeant la préfecture à délivrer une convocation afin de dépôt d'une demande de titre de séjour. Au-delà de cette problématique spécifique liée à la prise de rdv en préfecture pour le dépôt d'une demande de régularisation du séjour, nous accompagnons nos clients d'une façon globale, de la constitution du dossier au dépôt effectif en préfecture et tout au long de l'instruction du dossier par l'administration.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de PSP-MSP AUNAC BORDS DE CHARENTE (POLE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AUNAC BORDS DE C
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La société SOCIETE CIVILE DE MOYENS MAISON DE SANTE D'AUNAC, Société civile de moyens, au capital de 400, 00 €, exerce son activité depuis 3 ans à AUNAC-SUR-CHARENTE (16460), département Charente, région Nouvelle-Aquitaine. La société évolue dans le secteur d'activité suivant: Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance. Son code NAF ou APE est: Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Son activité principale est: Faciliter l'activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession sans que la société n'exerce la profession, ni recherche de bénéfice autre que l'éconnomie en résultant pour les associés.. Elle dépend de la convention collective: Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) (1147). 5 dirigeants occupent ou ont occupé des postes importants au sein de la société SOCIETE CIVILE DE MOYENS MAISON DE SANTE D'AUNAC. 3 évènements concernant la vie de la société SOCIETE CIVILE DE MOYENS MAISON DE SANTE D'AUNAC sont disponibles.
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Informations Juridiques de PSP-MSP AUNAC BORDS DE CHARENTE (POLE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AUNAC BORDS DE C SIREN: 819 895 665 SIRET (siège): 819 895 665 00027 Forme juridique: Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires TVA intracommunautaire: FR01819895665 Numéro RCS: 819 895 665 R. C. S. Angouleme Capital social: 110, 00 € Capital variable (minimum): 11, 00 € Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe d'ANGOULEME, le 25/04/2016) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société PSP-MSP AUNAC BORDS DE CHARENTE (POLE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AUNAC BORDS DE C Activité principale déclarée: Exercice en coomun de coordination thérapeutique, éducation thérapeutique et coopération entre les professionnels de santé. Code NAF ou APE: 86. 21Z (Activité des médecins généralistes) Domaine d'activité: Activités pour la santé humaine Comment contacter PSP-MSP AUNAC BORDS DE CHARENTE (POLE DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AUNAC BORDS DE C?
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