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Leur stature et leur puissance font de ces chiens des animaux potentiellement dangereux. Aussi, depuis 2008, en vertu de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, leur détention est obligatoirement soumise à un arrêté délivré par la Mairie, appelé « permis de détention de chien de catégorie 1 ou 2 ». Il s'agit d'une démarche administrative pour laquelle vous devez produire un certain nombre de documents auprès du service communal Hygiène-Santé: Pièces obligatoires Formulaire CERFA dûment rempli et signé: si le chien a moins de 8 mois, remplir la demande de permis provisoire; au-delà de 8 mois, remplir la demande de permis définitif. Copie de votre carte d'identité. Copie de la carte d'identité I-CAD du chien. Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité. Justificatif d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Chiens dangereux / Activités et professions réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Territoire de Belfort. Justificatif de la stérilisation de l'animal s'il appartient à la 1 ère catégorie.

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Si vous estimez, au regard de la date limite de validité de votre timbre, ne pas disposer d'un délai suffisant pour vous procurer les pièces manquantes et adresser à nouveau votre dossier au service instructeur de la préfecture, vous avez la possibilité de demander le remboursement du timbre dans les 12 mois suivant son achat (à partir du lien:) puis d'acheter un nouveau timbre.

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Soumis par Anonyme (non vérifié) le jeu, 16/12/2021 - 16:45 "Depuis quelques temps, la ville de Champigny-sur-Marne fait l'objet d'une recrudescence de chiens dits "catégorisés", les races plus couramment rencontrées par les habitants étant des pitbulls ou des american staff. Il s'agit de chiens de 1ère et 2ème catégories, dont la détention doit obéir à une règlementation administrative stricte à respecter par leurs propriétaires. A cet égard, la municipalité veillera avec une vigilance paticulière au respect rigoureux de cette réglementation, dans l'intérêt de tous les Campinois. Liste formateur agréé chien dangereux jouer la vidéo. Les propriétaires de chiens catégorisés sont donc invité. e. s à s'y conformer dans les meilleurs délais en vue de l'obtention d'un permis de détention, si ce n'est pas déja le cas. Pour ce faire, un document intitulé "On a le permis! " présente la démarche administrative permettant d'être en conformité avec la loi. " Léon NGANDE, Adjoint au Maire en charge de l'Habitat et de l'Hygiène Vous êtes propriétaire d'un chien de 1 re ou 2 e catégorie: pit-bull, american staff, rottweiler…?

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Justificatif de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude, délivrée par un formateur agréé. Justificatif de l'évaluation comportementale du chien, délivrée par un vétérinaire agréé. Pièce facultative Numéro d'inscription au LOF, si le chien appartient à la 2de catégorie. Informations complémentaires Une fois le permis de détention obtenu, vous recevrez à chaque date anniversaire un rappel concernant les documents à fournir à la Mairie afin que votre permis reste valide (attestation d'assurance, vaccination antirabique et éventuellement évaluation comportementale). En cas de changement de commune dont il faudra informer la Mairie de Champigny, vous devrez obtenir un nouveau permis de détention auprès de votre nouvelle Mairie. Liste formateur agréé chien dangereux sur. Il conviendra également de faire part à la Mairie du décès ou de la cession de votre chien catégorisé. La peine encourue et rappel de la législation La détention de chiens catégorisés est interdite aux personnes mineures, sous tutelle ou ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire.

Assurance pour chien dangereux de 1 ère et 2 ème catégorie… Des cas particuliers existent selon l'animal concerné. Il peut exister des couvertures spécifiques pour les équidés ou les chiens de chasse, via par exemple une extension de garantie concernant les dommages corporels. En revanche, les chiens de 1re et 2eme catégories, considérés comme chiens dangereux, peuvent faire l'objet d'une exclusion de garantie RC. Pitbulls, Rottweiler: chiens d'attaque et chiens de garde ou de défense sont en effet considérés comme des chiens dangereux. Leur détention est d'ailleurs soumise à une réglementation stricte (formation et permis pour le propriétaire, évaluation comportementale pour l'animal, laisse et muselière obligatoire en public... ). Naturalisations / Etrangers et naturalisations / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Indre-et-Loire. Découvrez notre assurance habitation qui protège à la fois votre logement et vos biens. Trois formules à la carte pour concilier qualité et budget.