Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale - Scarificateur Pilote 88 S400B

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. Article L165-4-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé.

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Actions sur le document Article L165-1-1 Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. Article L165-5-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé. Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation.

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Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L. Article l165 1 code de la sécurité sociale créée. 165-1. II. -Lorsque les ministres compétents envisagent la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation pour une indication particulière, l'exploitant leur propose le montant de la compensation maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit ou la prestation dès lors que ce produit ou cette prestation ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 pour au moins l'une de ses indications. Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent s'y opposer par une décision motivée et, dans ce cas, adressent une proposition de fixation du montant de la compensation susceptible d'être accordée.

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165-9 par ce distributeur. IV. -Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du prescripteur, de l'exploitant ou du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière: 1° D'un montant maximal de 5% du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I; 2° D'un montant maximal de 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l'article L. Article L165-1 Code de la sécurité sociale. 165-9 ont été méconnues par l'exploitant ou le distributeur au détail; 3° D'un montant maximal de 10 000 € par an en cas de méconnaissance par le prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.

La mise en oeuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-3, L. 165-3-3 et L. Article l165 1 code de la sécurité sociale universalité. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

search * images non contractuelles   Couteau scarificateur PILOTE 88, 72492 Se monte sur scarificateur PILOTE 88, 400B, 400E, S383B, S383E, S400B, S400H, S400E Longueur: 145mm Diamètre: 20mm Description Détails du produit Avis clients Validés Caractéristiques: Diamètre trou de fixation: 20mm Applications: Se monte sur scarificateur PILOTE 88, 400B, 400E, S383B, S383E, S400B, S400H, S400E Information: Couteaux en acier traité 17 couteaux par scarificateur Monté les couteaux en ellipse pour avoir une homogénéité de l'effort sur le rotor. Couteau adaptable Référence SC6675 En stock 215 Produits Fiche technique Marque PILOTE 88 Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté... Diamètre: 20mm

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Agrandir l'image Référence: 6496840006 Pour PILOTE 88 Type: ORIGINE Référence origine: 73859 Plus de détails Informations complémentaires Descriptif: Rondelle pour couteau flottant PL73852. Section (mm): Ø 8, 4 x Ø 15, 6 x 2, 8 Votre avis sur ce produit nous intéresse. N'hésitez pas également à nous faire remarquer toutes erreurs ou oublis sur la fiche produit. Si vous souhaitez que vous nous recontactions, merci de nous transmettre un numéro de téléphone ou une adresse mail. COUTEAU SCARIFICATEUR PILOTE 88 - 72492 | NHP Motoculture. 4, 30 € HT ( 5, 16 € TTC) En Stock Quantité Ces produits peuvent vous intéresser: Pour PILOTE 88 Type: ORIGINE Référence... COUTEAU FLOTTANT S400/460 3, 76 € HT ( 4, 51 € TTC) Ajouter au panier En Stock Imprimer

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Guide pour trouver le meilleur aérateur de gazon en 2021 Parmi les outils de jardinage, le scarificateur joue un rôle très important pour l'entretien du gazon, l'entretien de la pelouse. Et étant donné que l'entretien de jardin est un travail qu'il ne faut pas prendre à la légère, avoir un outil multifonction s'avère très pratique et indispensable mais il faut quand même faire le bon choix et acheter le bon matériel de jardinage idéal pour les besoins de votre jardin, ainsi que pour assurer le confort de l'utilisateur. Pilote 88 s400h. il existe des différents modèles de scarificateur, des différentes catégories et avec des différents types de fonctionnement, il y a le scarificateur manuel, le scarificateur électrique et le scarificateur thermique, et il y a aussi le scarificateur ou aérateur démousseur. Et cela se choisit en fonction de votre type de travail, de la surface à scarifier, et le reste. Un scarificateur pourrait être muni des dents, des griffes ou des couteaux. Quoi qu'il en soit, c'est le matériel de jardinage idéal et complet pour l'entretien des espaces verts, puisque la scarification est un moyen pour assurer l'aération du sol et du gazon.

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Et lorsque vous optez pour un scarificateur électrique, vous pouvez aussi utiliser un groupe électrogène pour pouvoir travailler indépendamment. L'avantage avec le scarificateur, c'est qu'il est un outil multifonction et facile à monter, il est capable d'effectuer plusieurs tâches en même temps, comme tondre la pelouse, balayer le gazon, arracher les mauvaises herbes, ramasser les feuilles mortes, les déchets verts dans le bac de récupération, et tout cela est fait par une seule machine et avec rapidité et efficacité. Lorsque vous voulez bien entretenir votre gazon et donner un aspect très admirable et magnifique à votre jardin, vous devez choisir un appareil polyvalent et qui peut faire tout avec facilité. Jardiner est devenu un travail facile, voire même un loisir lorsque vous avez l'appareil idéal pour l'entretien de jardin, celui qui est capable d'offrir une grande satisfaction, un confort exceptionnel, une ambiance incroyable et aussi une grande facilité d'utilisation. Acheter un bon scarificateur est un investissement très raisonnable qui vous permet d'avoir une belle pelouse, du beau gazon et un très beau jardin.

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