Rédaction De Manuel De Procédures - Adoc / Fonction Publique: Harcèlement Moral Et Protection Fonctionnelle | Eurojuris

Manuel de procédures (définition et avantages) Jul 26, 2021 le Manuel de procédure Il s'agit d'un instrument administratif, qui soutient les petites tâches qui doivent être effectuées au quotidien dans les différents domaines au sein d'une entreprise. Dans ceux-ci, les actions et les opérations qui doivent être suivies pour exercer les fonctions générales sont méthodiquement enregistrées afin que l'entreprise puisse bien fonctionner. Il permet également un suivi séquentiel des activités précédentes, en les programmant dans un ordre logique et à l'heure indiquée. Dans cet article vous trouverez: Comment se forme un manuel de procédure? Manuel de procédure rh definition http. Étapes pour créer un manuel d'instructions Avantages d'un manuel de procédure Quelles entreprises devraient avoir un manuel de procédures? Quand un manuel de procédure doit-il être justifié? Identification: dans cette partie le nom officiel et le logo utilisé par l'entreprise doivent aller Index ou contenu: c'est l'endroit où se trouvent les pages correspondant au contenu du manuel, ce qui permet aux employés de localiser plus facilement leur zone Prologue ou introduction: un bref exposé sur le document, ce qui est dans son contenu et l'importance de le revoir en profondeur.

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Processus ou procédure? Intimement liés, on peine souvent à saisir leur différence. Pourtant, il est difficile d'y échapper, ils sont partout: dans les certifications ISO, le contrôle interne, l'optimisation ou l'automatisation des activités, la clarification des responsabilités, le transfert de savoir-faire, etc. Il faut les identifier, parfois les optimiser ou les harmoniser et surtout les décrire! Vous êtes perdus? Pas de panique, Optimiso Group vous explique tout… La différence entre processus et procédure au quotidien « Définition de processus », « définition de procédure », après une rapide recherche sur ces termes, vous disposerez d'un grand nombre de résultats. Définitions : procédure - Dictionnaire de français Larousse. Si l'on s'en tient aux définitions de l'Organisation internationale de normalisation ( ISO) qui réunit 165 pays membres, le processus correspond à « un ensemble d'activités corrélées ou interactives qui transforment des éléments d'entrée en éléments de sortie ». Quant à la procédure, elle décrit « la manière spécifiée d'effectuer une activité ou un processus ».

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Cela permettra de savoir s'il est nécessaire de créer des sous-manuels pour chaque cas Les politiques qui correspondent à chaque individu dans l'exercice de ses activités doivent être définies. Identifier et sélectionner quels sont les principaux processus métiers, afin de les traduire dans le document, tout cela en tenant compte du fait qu'ils ne doivent contenir que les informations requises par le des employés La rédaction du manuel doit être agile, dynamique et accessible, mais en même temps concrète.

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Elle peut se matérialiser par un schéma ou un logigramme avec des textes apportant des commentaires ou des précisions. On peut également énumérer: – les moyens mis en œuvre (outillages, compétences); – les documents à consulter ou à renseigner (les enregistrements). IV - La formalisation des procédures L'assistant de gestion peut déterminer sous la responsabilité du chef d'entreprise la maquette retenue pour la présentation du Manuel qualité et les différents documents qui le composent. Toutes les fiches du Manuel qualité répondront à un même formalisme avec notamment: – une page de garde avec un en-tête; – le titre et le code de la procédure; – un numéro de version et une date d'application; – des visas de vérification et d'approbation. Exemple: procédure d'information aux points d'arrêt en cas de dégradation observée à un point d'arrêt. Manuel de procédure rh définition différents types avantages. Aujourd'hui, les procédures pour lesquelles la sécurité n'est pas impliquée sont moins formalisés et sont d'une lecture plus aisée. V - Le respect des procédures L'assistant de gestion pourra être impliqué dans le suivi du respect des procédures et veiller à ce que celles-ci fassent l'objet: – d'une diffusion: une fois en vigueur, la procédure devient la règle.

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Vois ici comment faire une introduction.

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Une procédure dans le domaine de l'entreprise et des affaires désigne une manière spécifiée d'effectuer un ensemble de tâches. Elle représente la mise en œuvre de tout ou d'une partie d'un processus [ 1] et est destinée à être reproductible. Elle décrit ainsi étape par étape l'enchainement des tâches à réaliser, et les rôles et responsabilités associées. Le processus représente le Quoi, la procédure le Qui fait Quoi Quand, et les deux sont complétés par le mode opératoire qui définit le Comment [ 2] en suivant la grille d'analyse du QQOQCCP. A un processus donné peuvent donc correspondre plusieurs procédures chaîne d'activités identiques mais avec des variations dans leur mise en œuvre (les ressources humaines ou responsabilités organisationnelles différentes d'une filiale à l'autre, ou d'une direction à l'autre) [ 1]. Procédure d'entreprise — Wikipédia. Définition [ 3] [ modifier | modifier le code] « Une procédure d'entreprise est une procédure qui systématise l'organisation et la politique d'une entreprise dans le but d'atteindre certains des objectifs de cette entreprise.

» Une procédure d'entreprise au sein d'une entreprise étendue peut être envisagée comme une commande sur un site web marchand, puis suivi de cette commande chez le fournisseur. Il s'agit alors d'un processus d'affaires. La procédure d'entreprise peut être un résultat issu de la modélisation de processus ou de l'optimisation et la réingénierie des processus d'affaires ( business process reengineering en anglais). La procédure ne doit pas être confondue avec le mode opératoire, qui lui décrit comment réaliser une activité, élément d'une procédure. Le mode opératoire est synonyme de guide utilisateur lorsqu'il s'applique à une application. La procédure (au sens de la série des normes ISO 9000 et ISO 9001) fait l'objet d' audit interne ou audit qualité, le mode opératoire non. Fiche ressource 2 - La formalisation des procédures. Une procédure concerne plusieurs postes de travail et un ou plusieurs services. La procédure ne doit pas non plus être confondue avec le procédé, qui décrit une méthode spécifique pour atteindre un résultat [ 4]. Exemples de procédures d'entreprise [ modifier | modifier le code] Procédure de remboursement de notes de frais [ 5].

A titre préliminaire: préparer son dossier en amont La reconnaissance ou non d'un harcèlement moral par la juridiction dépend avant tout des éléments de preuve que le fonctionnaire sera en mesure de produire. Il est conseillé de préparer un dossier le plus en amont possible afin de consigner un ensemble d'éléments susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement (attestations, procès-verbaux, mails …). En parallèle le fonctionnaire doit également demander à son médecin traitant, au médecin du travail ou à un spécialiste un certificat médical attestant la dégradation de son état de santé en lien avec les difficultés professionnelles rencontrées. Première étape: demander le bénéfice de la protection fonctionnelle Il appartient au fonctionnaire s'estimant victime de faits de harcèlement moral de demander à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Deuxième étape: en cas de refus de l'administration, saisir le tribunal administratif compétent Si l'administration lui refuse expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou ne lui répond pas dans un délai de deux mois, il appartiendra au fonctionnaire de saisir le tribunal administratif d'une demande indemnitaire chiffrée.

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La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute personne travaillant dans la fonction publique (fonctionnaires ou agents) tendant à ce que la collectivité publique les protège contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, ou prendre en charge leurs frais de procédure, ou le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En l'espèce, Monsieur X, directeur général adjoint des services du département du Loiret, s'est estimé victime d'agissements de harcèlement de la part du directeur général des services (ci-après le DGS) et a demandé au Président du Conseil général du Loiret la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors. En effet, en vertu de cet article: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

L'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l'administration dont il relève. Sa demande doit se faire par un courrier avec AR adressé à l'Autorité Territoriale au service compétent « sous couvert de sa hiérarchie » indique la circulaire. Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées. Le responsable hiérarchique vérifie les faits et s'assure que les conditions posées par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont réunies. Il analyse la situation et vérifie l'existence éventuelle d'une faute personnelle. A défaut de faute personnelle, il fournit tous les éléments d'appréciation attestant que l'agent a mis en œuvre les diligences normales afférentes à l'exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, des pouvoirs et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres à ses missions. La demande de protection fonctionnelle ainsi que toutes les pièces annexes (éléments d'appréciation, convocations, citations, assignations, coordonnées de l'avocat choisi par l'agent, …) sont adressées par le responsable hiérarchique au Service des Affaires Juridiques avec son avis motivé.

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En effet, les juges administratifs ont eu l'occasion de posé le principe selon lequel un fonctionnaire victime de harcèlement moral doit pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (CAA Nancy 2 août 2007; Conseil d'Etat, 12 mars 2010). Concrètement, la protection fonctionnelle suppose que l'administration: - prévienne les attaques contre ses agents et lorsqu'elle a connaissance d'attaques imminentes ou en cours à l'égard d'un agent, qu'elle mette en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser. - apporte aux agents l'assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu'ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l'objet. - répare les préjudices subis par les agents. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'autorité dont l'agent relève à la date à laquelle il est statué sur sa demande et non pas celle dont l'intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites (Conseil d'Etat, 5 décembre 2005, Commune du Cendre).

Pour établir l'anormalité des relations de travail, Monsieur X produisait des témoignages et de courriels émanant du DGS établissant une pratique managériale autoritaire, refusant la contradiction et la gérant par le recours à l'intimidation, des propos et des attitudes publics humiliants à son encontre et ayant conduit à de fréquents départs des cadres de direction. Par ailleurs, Monsieur X a fait part à son supérieur de sa volonté d'obtenir son départ immédiat, et qu'à défaut, il porterait plainte contre lui et alerterait syndicats et élus. Dans ce contexte, le tribunal administratif a jugé que: « le requérant justifie par les éléments nombreux et circonstanciés qu'il produit qu'il s'est trouvé dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983; que dès lors M X est fondé à soutenir que la décision du 13 mai 201 l lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est illégale et doit être annulée ». La jurisprudence administrative a consacré le principe du « droit à la protection » dont bénéficient les fonctionnaires et son corollaire l'obligation de l'administration d'assurer la protection de l'agent (Conseil d'Etat, 24 juin 1977, Dame Deleuse; 17 janvier 1996, Lair; 17 mai 1995, Kalfon).

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Concrètement, l'agent doit apporter des éléments laissant présumer un harcèlement (ex: perte de responsabilité, remarques vexatoires) et il revient ensuite à l'administration de justifier ces faits de manière objective; si le juge considère la justification suffisante, il écartera le harcèlement moral; dans le cas inverse, il fera droit à la demande de l'agent public. Bien que ce mode de preuve soit plus souple qu'en droit commun, il n'est pas pour autant facile d'apporter de tels éléments et la charge probatoire reste forte pour le requérant. Une autre difficulté tient également au fait que l'administration peut justifier des agissements susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral en avançant des motifs liés à l'intérêt du service. Le harcèlement moral est ainsi exclu lorsque les mesures sont justifiées – sans abus d'autorité – par des difficultés professionnelles ou relationnelles de l'agent. III. L'indemnisation du harcèlement Lorsqu'un agent public parvient à réunir les preuves établissement le harcèlement moral il peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices conformément aux règles traditionnelles d'indemnisation.

I. La définition du harcèlement moral Le harcèlement moral est toujours difficile à établir en raison des faits variés qui peuvent le constituer. C'est la raison pour laquelle une définition générale du harcèlement moral a été posée par la loi et reprise par l'article L. 133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui dispose que: « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Ainsi, légalement, le harcèlement suppose d'établir: Des agissements répétés, Ayant pour objet, ou pour effet, une dégradation des conditions de travail, Portant atteinte aux droits, à la santé ou à l'avenir professionnel du fonctionnaire. Le caractère nécessairement répétitif des faits susceptibles de caractériser l'existence d'un harcèlement moral est toujours exigé par l e juge administratif pour reconnaître un harcèlement moral; un seul fait ne saurait constituer une situation de harcèlement.