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La pratique des institutions de la Cinquième République, notamment l'émergence du fait majoritaire, a par ailleurs rendue poreuse la frontière. Ainsi, le gouvernement a pu admettre de façon fréquente que la majorité qui le soutenait intervienne dans le domaine du règlement. Il a également pu inclure des dispositions de nature réglementaire dans les projets de loi soumis au parlement. Réciproquement, le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances à partir des années 1990, a permis de larges interventions du gouvernement dans le domaine de la loi. Dans tous les cas, la présence forte du gouvernement dans l'ensemble du processus législatif a rapproché les champs d'action des pouvoirs exécutif et législatif, et contribué à une « crise de la loi ». Ces limitations ont conduit à une relative confusion entre les notions de domaine de la loi, bloc de légalité et compétence législative du parlement d'une part; domaine du règlement, actes administratifs et compétence exécutive du gouvernement d'autre part.

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Limites [ modifier | modifier le code] Conçue comme l'un des outils majeurs du parlementarisme rationalisé, la définition et l'encadrement strict du domaine de la loi a été qualifiée de « révolution » par le professeur de droit public Jean Rivero. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel ont relativisé cet encadrement, faisant dire à Jean Rivero dès 1977 que « la révolution n'a[vait] pas eu lieu » [ 2]. En premier lieu, alors que l'intervention du règlement dans le domaine de la loi est restée prohibée par le Conseil d'État pour incompétence, le Conseil constitutionnel a au contraire confirmé le droit pour le législateur d'intervenir dans le domaine réglementaire si le gouvernement ne s'y oppose pas. En second lieu, le Conseil constitutionnel a interprété de façon large les matières listées à l' article 34, provoquant une extension du domaine de la loi. En dernier lieu, le développement de la théorie de l' incompétence négative a forcé le législateur à se saisir pleinement des pouvoirs qui lui appartenaient, au détriment du pouvoir réglementaire.

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