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Tuesday, 30 July 2024

Le tour du propriétaire permet également à l'acheteur de vérifier la conformité du bien par rapport à ce qu'il a pu voir lors de la visite d'achat. Pendant cette visite, l'acquéreur peut tester l'intégralité des clés, alarmes, codes inhérents à l'appartement, mais également tous les accès de la propriété. C'est aussi un bon moyen de s'assurer que: le bien est libre de toute occupation tous les éléments mentionnés dans le compromis de vente sont encore présents les meubles de l'ancien propriétaire ont été déménagés le bien n'a pas subi de dégradation avant la vente (fuite, feu,... ). Différer la remise des clés Remise des clés décalée par le vendeur Le vendeur peut demander un report pour la remise des clés. Il peut le faire dans le cas où il est en passe lui-même d'acheter un bien immobilier. Le vendeur demande alors à l'acheteur de repousser la date de transfert des clés afin qu'il puisse par exemple s'organiser pour le déménagement de ses meubles. Obtention des clés décalée pour l'acheteur L'acheteur peut avoir besoin de demander au vendeur de décaler la remise des clés.

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« C'est le moment d'ouvrir l'œil et le bon: les malfaçons et non-conformités représentent en effet près de la moitié des litiges de construction », conseille l'association Qualitel. Vérifiez chaque recoin de la maison neuve Vérifiez méthodiquement l'extérieur comme l'intérieur: l'état du jardin, les finitions, les fenêtres, la toiture, les équipements, les serrures, les prises électriques, etc. Rien ne doit vous échapper. Une fois ce tour du propriétaire effectué, le constructeur pourra vous remettre les clés. Et si vous constatez des défauts de construction, vous devrez émettre des réserves écrites et précises. Une réserve à la livraison, c'est quoi au juste? « Une réserve ne peut que viser un vice apparent et non exprimer la suspicion d'un vice caché lors d'une construction neuve. De plus, une réserve ne peut pas concerner les travaux dont vous vous êtes réservé la charge », rappelle Qualitel. Quel est le délai pour émettre des réserves lors de la remise des clés? Les réserves doivent être émises lors de la remise des clés et de la signature du procès-verbal de réception.

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GUIDE IMMOBILIER 3 min de Lecture | Novembre 2020 Classiquement, l'acquéreur d'un bien immobilier reçoit les clés de son nouveau logement le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Cependant, dans certains cas, la remise des clés peut être différée. Quelles conséquences ce décalage peut-il engendrer? Quelles en sont les modalités? Faisons le point. Remise des clés le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire La signature de l'acte authentique' de vente chez le notaire correspond au transfert de propriété. C'est à ce moment que l'acquéreur devient pleinement propriétaire de son nouveau bien et peut commencer à l'occuper ou à l'exploiter. C'est également à partir de ce jour que le transfert des charges et des responsabilités s'opère. Il est donc vivement recommandé de réaliser une dernière visite d'achat la veille du rendez-vous tant attendu chez le notaire. Cette ultime visite permet à l'acheteur de faire un dernier état des lieux. Il peut ainsi s'assurer que: - le bien est inoccupé; - tous les éléments mentionnés dans le compromis de vente sont encore présents; - les meubles de l'ancien propriétaire ont bien été enlevés; - le bien n'a pas subi de dégradation avant la vente.

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Garanties & CCMI 04 novembre 2013 Les travaux sont à présent terminés et le rendez-vous pour la remise des clés a été fixé. À quoi faut-il penser? Que faut-il vérifier? Votre maison, le projet de votre vie n'attend plus que vos meubles pour commencer à s'éveiller. L'euphorie de l'instant ne doit cependant pas vous faire oublier l'important moment de la remise des clés. Cette étape est indispensable pour vous assurer que votre habitation est en tout point conforme à votre projet. À quoi sert la remise des clés? La remise des clés signifie la fin de l'intervention des professionnels de la construction sur votre maison. En d'autres termes, le chantier est maintenant terminé et votre habitation doit être complètement fonctionnelle. Cet ultime rendez-vous sert notamment à vérifier point par point que votre logement respecte vos plans et qu'il est parfaitement achevé. Le cas échéant, ce rendez-vous est l'occasion de relever les travaux qui n'ont pas été finalisés et de programmer le passage des professionnels pour régler ces derniers détails.

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Dans le cadre d'une vente, les clés du logement sont normalement remises le jour de la signature de l'acte définitif. Le vendeur peut aussi les donner à l'acheteur après la signature du compromis de vente, mais cela n'est pas sans risque. La remise des clés avant la signature définitive n'est pas sans risque pour le vendeur. ©auremar Remettre les clés avant la signature de l'acte définitif: quels sont les risques? En principe, l'acheteur immobilier devient propriétaire du logement seulement le jour de l'acte de vente définitif. Néanmoins, il est juridiquement possible de remettre les clés à l'acheteur après la signature du compromis de vente, pour qu'il puisse commencer à faire des travaux ou entreposer des meubles. Cependant, cela n'est pas sans risque pour le vendeur. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc. ), c'est votre responsabilité qui sera engagée et non celle de l'acheteur. En effet, votre assurance habitation risque de ne pas prendre effet si l'acheteur occupe le logement sans aucun acte authentique.

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Si l'acheteur réalise des travaux non conformes ou non terminés avant l'acte de vente, vous serez considéré comme responsable puisque la loi impose au vendeur de livrer un bien conforme à son état d'origine, tel qu'il est décrit dans le compromis de vente. Enfin, si l'acheteur s'installe dans le logement mais que la vente n'aboutit finalement pas, vous pourriez vous retrouver face à un occupant sans droits ni titre, mais difficile à déloger Bon à savoir L'assurance habitation du vendeur n'a pas à prendre en charge les dégâts causés par l'acheteur avant la signature de l'acte définitif. Occupation anticipée du logement: les conditions à respecter Pour qu'une occupation anticipée se fasse dans les meilleures conditions, certaines précautions doivent être prises. Pour commencer, si l'acheteur a besoin d'un crédit pour financer l'acquisition, il est fortement conseillé d'attendre qu'il l'ait obtenu avant de lui remettre les clés. En outre, il est recommandé de rédiger une convention d'occupation anticipée.

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