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Dans quelles conditions cela s'applique t-il? Pour que le dossier de l'agent de nettoyage soit éligible à la reprise du personnel, voici les conditions à respecter: Le salarié doit intervenir sur votre site depuis plus de 6 mois Le temps de travail effectué sur votre site doit représenter au moins 30% de son temps de travail avec la société sortante Si certains salariés ne remplissent pas les conditions de reprise, la société de nettoyage sortante leur proposera une nouvelle affectation et conservera leur contrat en CDI. Quelles obligations de reprise des personnels s’appliquent en cas de marchés conclus avec une entreprise adaptée ? - Actualité fonction publique. Pour les salariés respectant les conditions: L'entreprise sortante adresse les dossiers des agents de nettoyage concernés à l'entreprise qui reprend le contrat. Cette dernière reçoit ensuite les agents et les inclut dans un processus d'embauche en CDI. A savoir: la société de nettoyage "sortante" peut également choisir de ne pas transmettre les dossiers de certains agents, à qui elle souhaite par exemple proposer d'intervenir sur d'autres sites, afin de les garder en CDI dans ses effectifs.

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MAIS, le pouvoir de direction de l'employeur a ses limites, et il existe certains cas où le salarié peut refuser sa mutation: – Si il n'y a pas de clause de mobilité dans le contrat ou bien si elle n'est pas précise ( Cass. soc., 24 janvier 2008, n° 06-45. 088). – Si la mutation ne répond pas à l'intérêt de l'entreprise ( Cass. soc., 23 janvier 2002, n° 99-44. 845) – Si l'employeur ne justifie pas la mutation ( Cass. Soc. 12 juillet 2010, n°08-45. 516) – Si l'employeur n'a pas respecté la procédure, soit pas d'écrit, annonce du jour pour le lendemain de la mutation, …( Cass, Soc. 3 mai 2012, n°10-25. Annexe 7 : les règles et principes à connaître pour l’appliquer. 937; Cass. 18 septembre 2002, n°99-46. 136) – Si la mutation implique une réduction de la rémunération comme le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou la diminution des heures ( Cass. 15 décembre 2004, n°02-44. 714) – Si la mutation comprend une modification importante des horaires de travail, comme le passage à un horaire discontinu ( Cass. 3 novembre 2011, n°10-30. 03; Cass.

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En effet, cette décision s'inscrit dans un contexte local particulier où le chômage est très présent et dans lequel les prestations confiées au nouvel attributaire, étaient auparavant exercées par la commune. Cette appréciation du contexte se retrouve également dans une affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 30 juillet 2007, n°07BX00362). Mais alors pourquoi une telle appréciation du contexte? A en croire ces décisions, les juridictions administratives mettent en balance d'une part, la préservation de l'emploi et d'autres part l'égalité de traitement des candidats. En effet, la volonté des parties et donc l'application volontaire de l'article L. Changement de prestataire de ménage sans reprise du personnel. 1224-1 du code du travail ne saurait s'affranchir des grands principes de la commande publique. En pratique, l'obligation de reprendre le personnel pourrait le cas échéant exclure les petites entreprises du marché qui, en raison de l'obligation de reprendre le personnel, décideraient ne pas postuler aux marchés publics.

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Il fait primer cette mission comme fondement de l'activité principale de l'entreprise adaptée, sur la classification économique de l'activité réelle exercée. Clause de reprise du personnel nettoyage industriel. En d'autres termes, le juge indique qu'une entreprise adaptée qui exerce une activité de nettoyage ou de transport urbain peut être exonérée de l'application des clauses de garantie d'emploi, car ces activités sont l'accessoire d'une activité principale consistant dans l'emploi de travailleurs majoritairement reconnus handicapés et dans leur accompagnement socio-professionnel. Ce raisonnement n'est toutefois pas une garantie absolue d'exemption, et n'exonère pas d'une analyse au cas par cas selon la situation de chaque entreprise concernée. Dominique Niay Texte de référence: Question écrite n° 1115, de Mr. Michel Larive (La France insoumise – Ariège) du 24 juillet 2018, Réponse publiée au JOAN le 1 er janvier 2019

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des contrats de travail de l'entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l'entreprise entrante, celle qui remporte le marché, est strictement encadré. Clause de reprise du personnel nettoyage professionnel. Il génère pourtant un contentieux important souvent au détriment des salariés. La Cour de cassation a eu l'occasion de trancher certaines difficultés liées au changement de prestataire consécutif à une perte de marché dans le secteur de la propreté. Voici un aperçu des principales décisions qui ont été rendues par la haute juridiction en 2018. A.

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