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1771-2OP1 VENTE DE FONDS DE COMMERCE Au terme d'un acte soussigné privé enregistré sous le n° 2020000896013021 le 25/08/2020 à MOHAMMEDIA dans les caractéristiques suivants: Mr BENSAIGH MOHAMMED vend le fonds de commerce n° 9812 sise à (KISSARIAT AL KASBAH, AL KASBAH, MOHAMMEDIA) à Mr ZARROUK ABDELALI pour un prix de 200000 dhs LES OPPOSITIONS SERONT Reçues AU SECRÉTARIAT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (SERVICE DU REGISTRE DU COMMERCE) DANS LES QUINZE JOURS AU PLUS TARD APRES LA DEUXIEME INSERTION 1er: Insertion
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Que dit le droit marocain sur le fonds du commerce? Prix de vente: puisque les éléments sont scindés en corporels et incorporels, la définition du prix doit aussi être distincte pour chacune de ces parties. Une fois que le prix de vente total du fonds de commerce a été fixé, ce montant doit être déposé d'une instance habilitée et choisi pour la conservation de tous dépôts. Enregistrement et formalité: lors de l'achat, l'acquéreur su fonds de commerce a l'obligation de faire un enregistrement en payant les timbres et il doit déposer un exemplaire de l'acte au secrétariat-greffe au niveau du tribunal qui correspond au fonds de commerce. Si le fonds de commerce a plusieurs succursales, on dépose l'exemplaire au niveau du tribunal du principal établissement du fonds de commerce. Cession de fond de commerce maroc pdf. Il est également important d'enregistrer un extrait de l'acte de vente au niveau du registre de commerce. À noter que l'extrait doit impérativement mentionner le prix total de la vente, les noms et prénoms de l'ancien et du nouveau propriétaire, la date et la nature de l'acte, le siège du fonds de commerce, le siège des succursales (s'il y en a), le délai en cas d'opposition, ainsi que le domicile sélectionné conformément en fonction du tribunal concerné.
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Le consentement: l'accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre. Il ne doit pas être vicié par l'un des vices du consentement à savoir l'erreur, le dol, la violence, la lésion. La cause: la vente doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'objet: Quand à l'objet, il est composé de deux éléments: le fons et le prix. La chose cédée est un fonds de commerce. Fiscalité marocaine vente de fond de commerce. Le code ne détermine pas les éléments obligatoirement compris dans le fonds de commerce, mais lors qu'il existent-ils doivent être mentionnés avec leurs prix d'acquisition. Le vendeur ne peut prétendre vendre un fonds de commerce s'il exclut l'élément principal qui retient la clientèle. Comme il est déjà signaler que comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé cette cession peut s'opérer par un acte sous seing privée ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d'une instance habilités à conserver les dépôts. Ce qui importe la cession du fonds de commerce c'est l'indication d'un certain nombre de mentions prévues dans l'article 81 du code de commerce.
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La plus-value court terme est imposée aux taux progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17, 2% La plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 17, 2%. En pratique, la plus-value réalisée est souvent exonérée. La fiscalité de la cession du fonds de commerce propose, en effet, de nombreux régimes d'exonérations de la plus-value pour le cédant. Cession de fond de commerce maroc vs. Exonération de la plus-value en fonction des recettes réalisées par l'entreprise (article 151 septies du code général des impôts) Exonération totale de la plus-value lorsque: L'activité est exercée depuis au moins 5 ans, Les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (BIC) ou 90 000 (BNC). Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé (article 238 quindecies) Exonération totale de la plus-value lorsque: l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sa valeur est inférieure à 300 000 euros.
Cours: Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Février 2016 • Cours • 725 Mots (3 Pages) • 2 345 Vues Page 1 sur 3 Fonds de commerce: 1 - la notion du fonds de commerce. 2-la vente du fonds de commerce. La notion du fonds de commerce: Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce; il est définit comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporel et incorporel qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe pour attirer et conserver sa clientèle. Les éléments incorporels sont: la clientèle qui est l'élément essentiel sans lequel le fonds de commerce ne peut exister. La clientèle est la possibilité de conclure des contrats futurs et des contrats renouvelés. Au second, on trouve l'achalandage qui désigne la clientèle habituée à effectuer ses achats du même commerçant. Droit au bail: Qui est un contrat qui dure 9 ans et qui peut être prolongé ou renouveler. C'est un élément patrimonial. Quelle fiscalité pour la cession d'un fonds de commerce ? | LBdD. Il existe un droit de renouvellement du bail.
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[Tribune] Dans quelques semaines seulement le Règlement Général de Protection des Données (RGPD ou GDPR en Anglais) va entrer en vigueur. Or, les problématiques qu'il aborde ont déjà été traitées par des normes comme l'ISO 27018, sous forme de meilleures pratiques sur la protection des données personnelles. Le RGPD impose un cadre légal européen et est assortis de sanctions lourdes (jusqu'à 4% du chiffre d'affaire limité à 20 Millions d'Euros). Rgpd et envoi de mail co. Ces contraintes s'appliquent aussi aux divers sous-traitants (par exemple l'infogérant de l'éditeur dans le cas d'une application SaaS). Ce règlement européen couvre toutes les activités impliquant le traitement des données personnelles en Europe (les sites e-commerces, les réseaux sociaux, les outils de géolocalisation et de campagnes marketing, etc. ). La gestion des documents contenant des données personnelles comme les fiches de paye est elle aussi concernée, impactant les Systèmes d'Information de type GED, Serveur de fichiers, messagerie, etc. Rappelons d'ailleurs la définition au sens RGPD des « données à caractère personnel »: il s'agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).
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Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, une multitude d'articles fleurissent sur ce qu'il est possible de faire ou non sous l'empire du Règlement. Une information particulière a attiré notre attention ces derniers jours. En effet, plusieurs sites internet ( comme ici) indiquent que la prospection par mail à l'attention des professionnels n'est pas soumise au consentement des personnes à partir du moment où la sollicitation est en rapport avec leur profession, et ce, même si l'adresse mail contient le nom et/ou le prénom du professionnel concerné. De notre point de vue, ces affirmations catégoriques mériteraient d'être nuancées. Explications. Restrictions sur les pièces jointes d'e-mail obligées: RGPD Règlement européen.. Consentement RGPD et adresses professionnelles: prudence! Rappelons d'abord que le consentement est l'un des fondements permettant de rendre licite un traitement de données personnelles: il est prévu par les articles 6 à 8 du RGPD. Il doit être libre, éclairé et le responsable du traitement doit conserver la preuve que le consentement au traitement a été obtenu.
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Rappelons-le, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) concerne toutes les entreprises traitant des données personnelles de citoyens européens. Un baromètre réalisé par La Chaire Économie Numérique de l'Université Paris-Dauphine avec Médiamétrie en avril 2019 auprès de plus de 1000 Français montre d'ailleurs que 91% de nos concitoyens sont préoccupés par la protection de leurs données personnelles. Les pénalités financières en cas de non-conformité peuvent aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros. RGPD & Emailing : Les 10 points les plus importants et pourquoi il ne faut pas paniquer | Emailing.biz. De nombreuses entreprises se sont déjà vues infliger des amendes importantes pour manquement à la sécurité des données utilisateurs. Mais au-delà des répercussions financières, la non-conformité au RGPD peut avoir de fortes conséquences sur la réputation d'une marque. C'est pour cette raison qu'il est indispensable que vous mettiez en œuvre tous les moyens pour assurer le respect des exigences de ce nouveau règlement. Et pour les personnes travaillant dans le domaine du marketing et de la communication, cela passe notamment par la mise en place de campagnes emailing conformes au RGPD.
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Des systèmes qui ont atteint leurs limites De nombreux vols de données personnelles et sensibles ont d'ailleurs concerné la messagerie (piratage HBO, Deloitte, etc. Le serveur de fichiers, lui, a été touché par des failles de sécurité et des ransomware (ex: Wannacry). En plus de ces faiblesses de sécurité, la saturation des messageries et des serveurs de fichiers démontre bien que ces deux systèmes ont atteint leurs limites. Coté messagerie, les mauvaises pratiques font que de nombreux utilisateurs y stockent des données sensibles ou personnelles (email ou pièces jointes). Pire, ces données sont transmises par email sans aucune forme de protection (cryptage S/MIME, etc. Rgpd et envoi de mail. Coté serveur de fichiers, les droits d'accès ne sont pas forcément bien gérés (ou maintenus), pouvant aboutir sur l'accès à des données personnelles (ex: bulletin de Salaire) par des personnes non-autorisées voire malveillantes (25% des vols de données sont perpétrés par des acteurs internes à l'organisation). De plus la piste d'audit n'est pas toujours activée, de même la gestion des versions.
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Au moment de la collecte, informez vos clients sur ce que vous faites de leurs données. Insérez une rubrique « Protection des données », accessible et compréhensible par tous, dans vos conditions générales de vente. Prévoyez une mention d'information sur chaque formulaire de collecte (exemple: sur le bulletin de demande de carte de fidélité posé sur le comptoir du magasin). N'oubliez pas de leur fournir un moyen, simple et rapide, de vous contacter pour l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement. Rgpd et envoi de mail fr. Si vous souhaitez louer ou partager leurs coordonnées avec des partenaires commerciaux, n'oubliez pas de demander à vos clients leurs préférences. Si cela concerne leurs coordonnées électroniques, vous devrez recueillir leur consentement, dont vous devrez garder la preuve. Ne gardez pas indéfiniment les données. Prévoyez la suppression des informations en cas d'inactivité prolongée de vos clients (3 ans à compter de la fin de la relation commerciale). Vous devez toutefois conserver certaines données en raison d'obligations légales (notamment comptabilité, contentieux, etc. ).
> Sécurité: Sécuriser les échanges avec d'autres organismes Renforcer la sécurité de toute transmission de données à caractère personnel. La messagerie électronique ne constitue pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données personnelles, sans mesure complémentaire. Une simple erreur de manipulation peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des données personnelles et à porter ainsi atteinte au droit à la vie privée des personnes. En outre, toute entité ayant accès aux serveurs de messagerie concernés (notamment ceux des émetteurs et destinataires) peut avoir accès à leur contenu. Les précautions élémentaires Chiffrer les données avant leur enregistrement sur un support physique à transmettre à un tiers (DVD, clé USB, disque dur portable). Lors d'un envoi via un réseau: chiffrer les pièces sensibles à transmettre, si cette transmission utilise la messagerie électronique. À ce sujet, il convient de se référer aux préconisations de la fiche n°17 – Utiliser des fonctions cryptographiques; utiliser un protocole garantissant la confidentialité et l'authentification du serveur destinataire pour les transferts de fichiers, par exemple SFTP ou HTTPS, en utilisant les versions les plus récentes des protocoles; assurer la confidentialité des secrets (clé de chiffrement, mot de passe, etc. ) en les transmettant via un canal distinct (par exemple, envoi du fichier chiffré par e-mail et communication du mot de passe par téléphone ou SMS).