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Saturday, 29 June 2024

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Un discours incohérent Pour le Conseil du patronat du Québec (CPQ), la Fédération des chambres du commerce du Québec et l'Institut de développement urbain, qui ont mené la charge contre l'application de la taxe municipale aux équipements technologiques, il est important que le gouvernement québécois réagisse et adapte sans tarder la Loi sur la fiscalité municipale à la nouvelle réalité des entreprises. C'est une question de cohérence, estime le président du Conseil du patronat, Karl Blackburn. Actualite Cabinet Ziegler et associés | Quelles solutions juridiques lors d'une fraude bancaire ?. « On demande aux entreprises d'investir et de se moderniser et là, on les freine, déplore-t-il. L'intention du législateur, avec la Loi sur la fiscalité municipale, n'était certainement pas de freiner les investissements. » L'entreprise de télécommunications Vidéotron a aussi contesté sans succès l'imposition de la taxe municipale sur certains équipements de son réseau de téléphonie sans fil. Des géants du secteur des centres de données présents au Québec ont mandaté un avocat de McCarthy Tétrault, Nicolas Cloutier, pour plaider leur cause auprès du gouvernement du Québec.

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Publié le 31 mai 2022 à 8h30 En 2021, 75 800 personnes ont porté plainte pour violences sexuelles - © markgoddard / Getty Images Frais d'avocat, séances chez le psy, perte d'emploi, déménagement, isolement… Les victimes de violences sexuelles payent aussi bien matériellement que socialement le coût de la plainte contre leur agresseur. Par Salomé Boulet Se présenter au commissariat, être reçue dans un bureau, entourée de plusieurs policiers, raconter son agression, dans tous les détails, revivre la scène, encore une fois. Ce chemin de croix, Marie l'a fait six fois. Entre 2018 et 2021, elle a porté plainte contre six hommes différents. Mon avocat ne fait pas son travail d. Deux, pour tentative de viol et viol, ont été classées sans suite. En ce qui concerne les quatre autres – déposées entre février et août 2021 –, elle n'a aucune nouvelle. Et, pour l'instant, elle a obtenu 0 € de la justice ou de ses agresseurs. Lire aussi >> Alice Coffin: « On donne raison à l'homme de pouvoir plutôt qu'à la femme qui sonne l'alerte » Depuis sa première déposition, la jeune femme de 27 ans a perdu son emploi, est retournée vivre chez ses parents et a dépensé « des milliers d'euros en frais de psy ».

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» « Tu sais qu'il a de l'argent, tu veux juste le dépouiller! » Cette phrase résonne encore. Laura l'a entendue plusieurs fois après avoir porté plainte contre un de ses collègues. À l'époque, la jeune femme travaille dans un centre de loisir pour enfants. Elle tombe sous le charme d'un animateur et ils se mettent ensemble. Mais, très vite, les choses dégénèrent entre eux. Le coût de la plainte Quand Laura porte plainte, en mai 2021, elle subit déjà des menaces de la part de cet homme depuis un an et demi. « Sans BNI, la création de mon cabinet d’avocats n’aurait pas été possible… » | BNI successnet. Comme Marie, sa plainte est classée sans suite. « Je ne voulais pas de son argent, je voulais juste qu'il perde son travail et arrête d'encadrer des enfants », assure-t-elle, se disant aujourd'hui « coupable » de ne pas avoir réussi à le faire condamner. À 25 ans, Laura a donc enchaîné les arrêts maladie pour ne pas croiser son agresseur. Son employeur n'a pas accepté la rupture conventionnelle et elle a été licenciée pour inaptitude: « Comme j'étais celle qui a porté plainte, c'est moi qui ai dû recommencer une autre vie.

Par Guillaume Echelard le 31. 05. 2022 à 10h25 Lecture 6 min. Abonnés La directive européenne Omnibus est entrée en vigueur samedi 28 mai en France. Son but: lutter contre les faux commentaires et les promotions trompeuses. Des intentions louables, mais qui se perdent dans un vrai mille-feuilles législatif, et se heurtent à un manque de moyens matériels. Un membre du staff d'Alibaba, géant du e-commerce chinois, au siège de l'entreprise à Hangzou, le 27 mai 2022. En 2019, l'UFC-Que-Choisir avait pointé du doigt le géant du e-commerce pour des pratiques trompeuses. Mon avocat ne fait pas son travail à domicile. STR / AFP Des promotions qui n'en sont pas, des avis positifs sur Internet créés par des robots... Ces dérives du commerce, et particulièrement du commerce en ligne, sont davantage encadrées en France depuis le samedi 28 mai. La directive européenne "Omnibus", votée en 2019 par le Parlement européen et depuis transposée dans le droit français, est en effet entrée en vigueur en fin de semaine. Son objectif: "moderniser le droit à la consommation face aux achats en ligne", selon l'avocate Jacqueline Brunelet, spécialiste en droit commercial chez CVS Avocat.