Modèle De Conclusions Devant Le Tribunal D'instance - Modèle De Lettre Gratuit, Exemple De Lettre Type | Documentissime, Baillindustrie Rubpt-48 | Ruban AdhÉSif PolyÉThylÈNe ToilÉ 48 Mm (Rouleau De 50 Ml) | Rexel France
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Contexte Vous avez engagé une procédure judiciaire en appel et vous souhaitez vous désister. Vous allez informer de votre décision le greffe de la Cour d'appel concernée. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A [lieu], le [date] Recommandé avec A/R Madame/Monsieur le Juge, Je, soussigné(e), Madame/Monsieur [nom, prénom] déclare me désister purement et simplement de la procédure en appel engagée contre Madame/ Monsieur [nom, prénom], en la Chambre du Tribunal [précisez] de [ville] introduite par une demande faite en date du [date]. Je consens que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus et renonce à m'en prévaloir et à ne jamais exercer aucune demande ni action pour le même objet, contre Madame/Monsieur [nom]. Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération et vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge, en l'assurance de mes respectueuses salutations. Conditions Du Désistement D’instance - Formalités Légales. votre signature Le modèle de lettre "Désistement d'une procédure d'appel " est gratuit sur Lettres-Utiles!
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