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formulaire Récupération eau pluviale MODALITES D'OBTENTION DE L'AIDE POUR LA RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES L'aide financière apportée par la Ville de Roubaix respectera les conditions suivantes: Publics éligibles: Propriétaires occupants ou bailleurs de résidence principale sur le territoire de la Ville de Roubaix. SCI dont un des associés occupe le logement à titre d'habitation principale et paie effectivement les dépenses des travaux effectués. Récupération des Eaux Pluviales: L'usage des eaux pluviales est encadré par l'arrêté du 29 août 2008. La récupération des eaux est permise que pour les WC, le lavage des sols et les espaces extérieurs. Elle peut être permise pour le lave linge à titre dérogatoire (voir DDASS du Nord). Des mesures de mise en place: « Pour éviter tout risque sanitaire, l'arrêté détaille avec précision l'installation nécessaire à l'utilisation de l'eau de pluie. Le raccordement du réseau d'eau de pluie avec réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit et à proximité immédiate de chaque point de soutirage d'eau impropre à la consommation humaine, est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

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Pour l'usage domestique intérieur de l'eau de pluie récupérée, ces obligations sont logiquement complétées par un dispositif de filtration, une protection contre les élévations de températures et l'affichage de la mention eau non potable sur les canalisations. Concernant les bâtiments à usage d'habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualités différentes est interdite dans la même pièce à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l'habitation. Afin de faciliter la maintenance, les réservoirs de stockage doivent être accessibles. En prévision d'une forte pluviométrie, un système de trop plein doit permettre d'évacuer le débit maximal d'eau de pluie. Autre point important, l'entretien est tout aussi encadré par le nouvel arrêté. Semestriellement, la propreté, la signalisation et la déconnexion du réseau d'eau de pluie avec le réseau d'eau potable devront être vérifiées. Annuellement, les filtres et les cuves de stockages seront obligatoirement nettoyés.

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Afin de renseigner ces opérations, un carnet sanitaire devra être tenu à jour ». Aide Octroyée: L'aide s'élèvera à 70 € par mètre cube installé et concerne les collecteurs, les filtres à enterrer et les accessoires, les réservoirs extérieurs et intérieurs, les cuves à enterrer, les pompes, avec un minimum d'un mètre cube et au maximum 5 mètres cubes. Une visite de contrôle des prestations réalisées pourra être réalisée par le service d'hygiène de la Ville de Roubaix. Aide non cumulable avec l'exonération de Taxe Foncière sur les propriétés bâties Modalité de versement de l'aide La demande d'aide sera à faire avant le démarrage des travaux sur présentation du devis, après étude du devis une notification d'octroi sera alors envoyée dans un délai d'un mois. La réalisation des travaux se fera dans un délai de 12 mois. L'aide sera versée lorsque les factures acquittées seront transmises à la Ville de Roubaix Pièces à fournir pour obtenir l'aide: Voir la fiche « Constitution du dossier de demande d'aide » CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR LA RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES Pièces constitutives du dossier ►La lettre de demande de subvention à compléter; ►Schéma de l'installation ►La fiche de renseignements dûment remplie; ►Un devis détaillé des travaux; ►Le titre de propriété ►Un R. I.

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Valorisation des toitures, récupération des eaux de pluie, végétalisation pour des constructions toujours plus écoresponsables (gymnase Arnaud Beltrame, gymnase Belvédère, école Wilson, vestiaire du stade Jean Moulin). Installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le bâtiment municipal du 6 clos des Ermites. Localisation 92150 Suresnes, France Île-de-France