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Copropriété en difficulté: AG = administrateur provisoire Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété. Une décision contestée par un copropriétaire… « Pourquoi? », s'étonnent l'administrateur provisoire et le juge: un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l'administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n'est pas ici applicable. Le juge valide donc la décision prise par l'administrateur. A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l'administrateur provisoire. Source: Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923 Copropriété en difficulté: focus sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire © Copyright WebLex – 2022
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L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible. L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndi Il arrive que certaines copropriétés soient dépourvues d'un syndic pour différentes raisons. Le législateur a ainsi prévu des procédures permettant la mise en place d'un administrateur provisoire afin d'assurer une transition jusqu'à la désignation d'un syndic. Il résulte notamment de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que le président du tribunal de grande instance fixe dans l'ordonnance désignant un administrateur provisoire le délai dans lequel celui-ci doit se faire remettre les fonds et les documents et archives du syndicat et convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. La décision n° 24-24989 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016 rappelle que la mission de l'administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic est strictement fixée dans le temps par l'ordonnance du juge et que cette mission ne peut être prorogée de fait.
Toutefois, cette démarche a un coût relativement élevé pour la copropriété. Elle englobe en effet les frais de procédure judiciaire, et ceux relatifs aux honoraires de l'administrateur provisoire qui comportent l'administration de la copropriété en fonction du nombre de lot et de la durée de l'intervention, la tenue des Assemblées Générales, ou encore un pourcentage sur les dépenses courantes et les travaux.
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Budget: 0 Vote: 7. 3 sur 10 counter: 466 vote Sortie en: 2010-11-16 info: Superman/Shazam - Le retour de Black Adam un film du genre Animation/Action/, sortie en 2010-11-16 réalisé par "Warner Premiere" et "DC Comics" avec une durée de " Minutes ". ce projet est sortie aux United States of America avec la participation de plusieurs acteurs et réalisateur George Newbern et Jerry O'Connell et Arnold Vosloo et Zach Callison, James Garner, Kevin Michael Richardson, Danica McKellar, Josh Keaton. (Vf Vostfr) Superman/Shazam - Le retour de Black Adam ~ 2010 en Streaming Vf 1080p. tag: adam, shazam, pouvoirs, incommensurables, devront, sallier, lutter, contre, devient, magicien, connaissance, ordinaire, batson, jeune, garon, courageux, gnreux, dapparence, dernier, invoquant,
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