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Monday, 26 August 2024

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Elle se fondait alors sur la loi sur les accidents de la circulation dite Badinter. La Cour d'appel de Bordeaux avait considéré que l'accident ayant eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation des tramways, la victime ne pouvait pas se prévaloir du régime spécial d'indemnisation de la Loi Badinter. La victime a introduit alors un Pourvoi en cassation qui était rejeté aux motifs que: ° le point de choc, donc le lieu de l'accident était sur une portion de voies du tramway non ouverte à la circulation (séparée même par une bordure surélevée) et non sur le passage piéton. Voie réservée au tramway d. ° le passage piéton était « protégé » par des barrières métalliques. Aussi, en cas d' accident avec un train, la jurisprudence considère que le train circule toujours sur une voie réservée qui lui est propre et c'est alors toujours le régime général de responsabilité qui aura vocation à s'appliquer. En revanche, en cas d' accident avec un tramway, le lieu de l'accident revêt une importance considérable puisqu'il va déterminer le régime de responsabilité applicable.

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La Cour de cassation n'exige plus la condition d'extériorité, en matière contractuelle du moins; elle admet qu'il y a force majeure lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement présentait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et était irrésistible dans son exécution. » Lexique des termes juridiques 2011, 18 e éd., Dalloz, 2010. Ligne de Saint-Girons à Castillon et à Sentein — Wikipédia. ■ Article 1384 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

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Ayant relevé ces diverses matérialisations physiques, la Cour de cassation confirmait l'arrêt en ce qu'il avait estimé que la voie du tramway était bien, à cet endroit, une voie propre. La seconde partie de son raisonnement tient à la présence, non loin du choc, du passage piétons. Elle évoque ainsi le fait que « le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons ». A contrario, si le choc avait eu lieu sur le passage piétons, il faut en déduire que la victime aurait pu bénéficier des dispositions de la loi Badinter. Voie reserve au tramway . Il faut en déduire que la voie de tramway peut être considérée, en fonction des portions, comme étant tantôt une voie propre, tantôt une voie ouverte à la circulation. Dès lors, si la victime avait été percutée à un autre endroit par le tramway (passage piétons, carrefour ouvert à la circulation), elle aurait pu bénéficier des dispositions de la loi Badinter, le tramway étant considéré comme un véhicule terrestre à moteur.

Si cette loi n'était pas applicable, la victime devrait mettre en cause la responsabilité du transporteur sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est décrite à l'article 1242, alinéa 1 er, du Code civil (ancien article 1384, alinéa 1 er), précisant que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé notamment par les choses que l'on a sous sa garde. Or ce régime, qui suppose la preuve du rôle causal de la chose, et peut exclure le droit à indemnisation d'une victime si celle-ci a commis une faute, est loin d'être automatique. Son application est plus complexe que les dispositions relatives aux accidents de la voie publique. Il est probable qu'en traversant la voie du tramway en dehors du passage piétons, une faute aurait été reprochée à la victime. Les Voies Réservées à Certains Usagers | EVS - code de la route en ligne. La victime avait donc tout intérêt à solliciter l'application de la loi Badinter, et espérait une issue favorable, car la Cour de cassation n'a eu que peu d'occasions jusqu'à présent de définir cette notion de « voie propre ».