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Wednesday, 10 July 2024

Les acquéreurs potentiels qui étaient de nationalité étrangère ont sollicité la nullité de la vente. Ils estimaient avoir été trompé par le vendeur et l'agence immobilière sur deux points majeurs. Tout d'abord si le lot B avait fait l'objet de l'octroi d'un permis de construire, les travaux engagés par Monsieur C empiétait largement sur leur terrain ce qui était une source d'inquiétude car, rappelons-le, les deux lots étaient de petite surface. De plus, les consorts L faisaient grief à l'agence immobilière de les avoir prévenus après la signature du compromis de vente et par simple appel téléphonique qu'ils devaient enlever la baie vitrée de la terrasse au motif que celle-ci ne serait pas aux normes urbanistiques. L'ensemble de ces éléments avaient inquiétés les consorts L qui se sont alors rapprochés du notaire. Le Vendeur Particulier et sa responsabilité en cas de travaux – Ophélie RAOULT Avocat. Ils sollicitaient la nullité de la vente au motif pris d'erreur et de dol ainsi que la caducité du compromis de vente au motif pris qu'il n'avait pas été réitéré dans les délais fixés dans ledit compromis.

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- Le non dépôt de la DAACT n'a pas d'incidence sur l' occupation de la maison, ni sur l' existence légale originelle de la construction, - Par contre, ce non dépôt de la DAACT maintient la construction dans "l'insécurité" vis à vis de l'urbanisme: * L'autorité compétente dispose du droit de visite et de communication sans limite (art. L 461-1 du CU) * N'a pas de limite dans le temps pour contester la conformité (L 462-1 et L 462-2 du CU), avec les conséquences qui vont avec (R 462-9), * Ce qui veut dire que tant que votre PC est valide, un constat de non conformité pourrait se traduire par une simple obligation de modificatif, mais dans le cas contraire...!! * Sans oublier que c'est le dépôt de la DAACT qui est le point de départ du délai d'un an au delà duquel aucune action en annulation du permis ne serait recevable (R 600-3 du CU). Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux. Donc, si votre mairie suit ses dossiers (facile avec l'informatique), aucun intérêt -voire que des inconvénients- à ne pas la déposer, sauf si bien entendu vous avez quelque chose à vous reprocher!

Dès lors, dans tout litige relevant d'une Déclaration Préalable de travaux, il convient de: De vérifier la stricte conformité des travaux à la déclaration préalable: toute modification de l'aspect des travaux par rapport à la Déclaration rend l'installation illégale, et donc non finançable. De vérifier l'existence d'une DAACT valide, dont l'absence rend l'installation illégale, et donc non finançable. Absence de daact et vente fonds. De vérifier si le prêteur a pris la précaution de demander une attestation de conformité de la Mairie. Un prêteur qui ne dispose pas d'une attestation de conformité des travaux risque de financer une installation illégale...

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