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Thursday, 25 July 2024
Les établissements labellisés doivent souscrire à un dispositif de garantie financière pour couvrir le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois. La garantie financière doit couvrir au moins 30% de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N – 1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations préparatoires au permis de conduire. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation à jour de la garantie financière (arrêté du 26 février 2018 et arrêté du 12 novembre 2018).

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(cf. annexe 4) Formulaire de demande initiale de label, à renvoyer par mail, accompagné de l'attestation du numéro de déclaration d'activité (NDA) et de la dernière attestation de garantie financière à jour: > Formulaire de demande initiale de label - format: PDF Lien pour déposer une demande initiale d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. CQP RUESRC. Pour procéder à son renouvellement, l'établissement agréé doit en faire la demande quatre mois avant l'expiration du label. L'audit de renouvellement, effectué avant l'expiration du label: est réalisé sur site par un auditeur; porte sur le respect du critère d'éligibilité et des sous-critères de qualité du référentiel du label. Formulaire de demande de renouvellement, à renvoyer par mail, accompagné de l'attestation du numéro de déclaration d'activité (NDA) et de la dernière attestation de garantie financière à jour: > Formulaire de renouvellement - format: PDF - 0, 13 Mb Liste des 32 sous-critères vérifiés lors de l'audit sur site: > Liste des 32 sous-critères vérifiés lors de l'audit de renouvellement - format: PDF - 0, 07 Mb Vous pouvez retrouver le détail de ces sous-critères à l'annexe 7 du guide et du référentiel, dans l'arrêté du 11 mars 2021.

Programme de formation CQP RUESRC Durée: 18 jours (soit 126 heures) découpés en 6 actions de formation thématiques de 2 à 4 jours chacune, réparties sur 6 semaines + jury final.

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