Arrêté Du 12 Décembre 1985, Norev Ds Break
Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'article 1er ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés. Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. ARTheque - STEF - ENS Cachan | Arrêté du 14 novembre 1985. Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance. Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus. Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Le constructeur tient à la disposition du préfet cité à l'article 3 un lot d'appareils dans lequel seront prélevés au hasard les appareils nécessaires à l'exécution des essais prévus par les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2.
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Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel. - APHP DAJDP
Arrêté 12 Décembre 1985
Arrêté du 14 novembre 1985 Pages Notice [Page 1] Titre: Autre(s) titre(s): Programmes des classes de 6e (sixième), 5e (cinquième), 4e (quatrième) et 3e (troisième) des collèges. Application des programmes rentrée 1986, 1987, 1988, 1988 Auteur(s): Chevènement J-P. Source: Bulletin officiel de l'Éducation nationale des lois et règlements Date: 1985-12-12 Éditeur(s): Ministère de l'Éducation nationale Type: texte Format: application/pdf application/jpeg Identifiant(s): boen_1985_12_12_n_44 Description: Programmes des classes de 6e (sixième), 5e (cinquième), 4e (quatrième) et 3e (troisième) des collèges. Application des programmes rentrée 1986, 1987, 1988, 1989 Langue(s): fr Droits: copyright Ministère de l'Éducation nationale pour l'édition papier / copyright ENS Cachan pour l'édition numérique Collection: Textes officiels (1945-1998) Pages: 3129 Citation: Chevènement J-P. (1985). Arrêté du 14 novembre 1985. Arrêté du 12 décembre 1988 عربية ١٩٨٨. Bulletin officiel de l'Éducation nationale n° 44, 12 décembre (pp. 3129-3129). Droits d'accès: public Parcourir tous les documents À propos de ce document Citer ce document Chevènement J-P. 3129-3129).
Arrêté Du 12 Décembre 1985
Article10 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Une surveillance du vieillissement des appareils entièrement bobinés est mise en place pour s'assurer de leur comportement dans le temps dans leurs conditions réelles d'utilisation. La surveillance est basée sur des essais de rupture sous pression et de mise en pression répétée d'appareils à partir d'un prélèvement statistique effectué sur des lots homogènes d'appareils en service. Le constructeur doit mettre en place et tenir à jour un système de repérage lui permettant de localiser les appareils qu'il a fabriqués et d'organiser, auprès des utilisateurs, les prélèvements nécessaires aux essais. L'accord préalable établi par le préfet définit le plan de surveillance à mettre en place. Textes satellites. Les frais relatifs à cette surveillance sont à la charge du constructeur. Le retrait de service peut être prononcé si les résultats des essais précédents ne sont pas satisfaisants, par application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 18 janvier 1943 susvisé relatif aux appareils de type dangereux.
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10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. Arrêté du 04/12/14 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression (Abrogé). 14/12/2016 numac 2016011496 source service public federal economie, p. m. e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer modifiant la loi du 22 juillet 1985 Documents pertinents retrouvés 22/07/1985 14/08/2012 2012000484 service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
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792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, Décrète: Art. 1er Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels visés au titre II, chapitre II, sections 1, 1 bis et 2 du décret du 13 juin 1969 modifié susvisé, sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée de leur session de formation dans cette école. Arrêté du 12 décembre 1988 عربية. Art. 2 Les sommes avancées par l'Ecole nationale de la santé publique en application de l'article précédent ainsi que les frais de formation des stagiaires sont remboursés directement à ladite école par les établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 décembre 1985. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Santé, Benny Berg
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