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Monday, 8 July 2024

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A quoi correspond l'Apa? Cette aide n'est pas accessible à tout le monde, en effet il y a plusieurs exigences à respecter. Lettre contestation refus d’APA - Dépendance infos. Pour bénéficier de l'Apa il faut être âgé de 60 ans ou plus, résider en France et être en perte d'autonomie. La perte d'autonomie correspond à un degré évalué, par une équipe de professionnels du conseil départemental, comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4. L'Apa peut être obtenue une fois ces conditions remplies, que vous soyez à domicile ou bien en Ehpad. Il y a plusieurs démarches à entreprendre pour profiter de cette aide, il y a quelques documents à avoir: Le dossier de demande d'Apa, que l'on peut trouver auprès des services du département, de la mairie, ou d'un espace local dédié aux personnes âgées. Une photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance La photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu La photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties Votre relevé annuel d'assurance-vie Votre relevé d'identité bancaire Si vous désirez plus d'informations sur cette aide, vous pouvez vous diriger vers cette page.

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L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. L'APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des USLD (unités de soins de longue durée).

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Je saurais gré à la commission départementale de l'APA de bien vouloir réexaminer le dossier. Vous trouverez ci-joint la notification de cette décision. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du conseil général, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

Soit celle-ci sera instruite en urgence, soit vous obtiendrez une réponse selon les mêmes délais que ceux qui s'appliquent lors d'une première demande APA. Revalorisation APA: contestation et recours Si vous n'êtes pas en accord avec le plan d'aide proposé au titre de l'APA, vous avez la possibilité de contester la décision. Voici les étapes pour effectuer un recours APA: Recours amiable: c'est la première étape obligatoire pour contester une décision APA. Pour ce faire, vous devez faire un « Recours administratif préalable obligatoire » (Rapo) en adressant votre demande aux services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Recours contentieux: si votre premier recours n'a pas abouti favorablement, vous pouvez alors effectuer un recours contentieux au plus tard 2 mois après avoir reçu la réponse à votre premier recours. Lettre demande apa pdf. Vous devez, pour cela, vous adresser au Tribunal administratif. Pourvoi devant le Conseil d'État: si votre recours contentieux n'a pas abouti, il s'agit de la dernière option possible ( en savoir plus).

Lors de sa première évaluation, sa perte d'autonomie a été évaluée à un niveau GIR 4. Elle perçoit alors 705, 13 euros par mois (montant mensuel maximum de l'APA en 2022). Depuis, son état de santé s'est aggravé et son besoin d'assistance est plus important. Vous pouvez alors demander une révision de son plan d'aide et, par conséquent, du montant de son APA. Si l'évaluation de sa dépendance la fait évoluer vers un niveau GIR 3, par exemple, elle percevra désormais 1. 056, 57 euros par mois. Demande d'admission d'un parent en EHPAD. Retrouvez notre article sur le calcul de l'APA. Demande de révision APA: quelle démarche? La demande de révision APA peut être effectuée par le bénéficiaire lui-même, mais aussi par son représentant légal ou par son proche aidant. Les contacts pour une demande de révision APA Si vous souhaitez faire réévaluer le plan d'aide et le montant de l'APA, le plus simple est de vous rapprocher du service qui était venu à domicile faire la première évaluation du bénéficiaire. Si vous n'avez plus/pas les coordonnées de ce service, d'autres options s'offrent à vous: Vous pouvez contacter le service social de la mairie ( CCAS) où réside le bénéficiaire pour obtenir les coordonnées du bon interlocuteur Vous pouvez vous rapprocher du Conseil départemental du lieu où réside le bénéficiaire de l'APA ( cliquez ici pour obtenir les coordonnées des services départementaux) Une fois que vous avez les coordonnées du service adapté, vous pouvez alors envoyer un courrier pour faire une demande de révision APA ( voir modèle ci-dessous).

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