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Tuesday, 9 July 2024

Ces points sont développés dans la fiche technique de la DAJ. Distinction entre quasi-régie et « coopération public-public » Le contrat de quasi-régie se distingue de celui dit de « coopération public-public ». Le contrat de « coopération public-public » est un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération afin d'assurer en commun des missions de service public dont elles ont la charge, sans qu'existe de contrôle de l'une sur l'autre. Les conventions de coopération - APHP DAJDP. Conclusion par certains acheteurs de contrats de quasi-régie avec leur SPL ou leur SPLA Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), permettent aux acheteurs précités de conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve que les critères de quasi-régie soient remplis pendant la durée des contrats concernés.

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Ils permettent l'association, de manière durable, d'un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l'entretien et/où à la gestion d'un ouvrage public. Le marché de partenariat implique un financement principalement privé. Le marché de partenariat est un contrat à paiement public différé. Le cocontractant privé est rémunéré sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. Cette rémunération est liée à des critères de performance fixés par le contrat pour chacune de ses phases. L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet: par une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat; par le versement de titre d'avances ou d'acomptes. "In house", coopération public-public, difficultés financières des titulaires : deux nouvelles fiches de la DAJ. La passation d'un marché de partenariat doit être autorisée par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'État). Pourquoi des PPP? Inspirés d'exemples étrangers (la "Project Finance Initiative" lancée au Royaume-Uni en 1992), les PPP sont créés en France par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat".

Mutualisation Publié le 14/05/2013 • dans: Dossiers juridiques Sous l'impulsion de la Cour de justice de l'Union européenne est né le concept de coopération « public-public ». Marchés publics – Le point sur la coopération public-public | Elegis. Echappant au droit de la commande publique « institutionnalisée » ou « contractuelle », cette coopération constitue un des outils de la mutualisation. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Ces dernières années, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, anciennement CJCE) a ouvert des perspectives intéressantes pour la coopération entre les collectivités territoriales, les plaçant dans une large mesure hors du champ de la commande publique. L'évolution, amorcée par la jurisprudence de la Cour de justice, a été relayée par la Commission européenne dans des propositions de directive du mois de décembre 2011 et par la jurisprudence du Conseil d'Etat au mois de février 2012. Plusieurs conditions sont cependant nécessaires pour répondre à l'exception de « coopération public-public » permettant d'échapper au droit de la commande publique.

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