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Il est donné à titre indicatif sous réserve d'analyse de votre demande par la Banque CPH SC agréée. est un prêt à tempérament non- régi par le Livre VII, Titre 4, Chapitre 1er du Code de droit économique consenti par la Banque CPH SC agréée, rue Perdue 7 à 7500 TOURNAI - TVA: BE0402. 487. 939 - RPM Hainaut, division Tournai, agissant en qualité de prêteur.
Les partenaires sociaux ont établi un régime conventionnel obligatoire de prévoyance, basé sur la solidarité, pour tous les salariés cadres et non cadres des Régies de quartier. Ce régime de prévoyance permet à tous les professionnels travaillant dans des Régies de quartier, de bénéficier de garanties adaptées à leurs besoins. Champ d'application Le régime conventionnel obligatoire de Prévoyance, s'applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Régies de quartier et au Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ). Quels régimes? Cet accord collectif concernant les salariés des Régies de quartier, est composé de deux régimes de prévoyance selon des zones géographiques distinctes: Le régime Rhin et Moselle qui s'applique aux régies installées dans ces deux départements, Le régime national qui s'applique sur le reste du territoire national. Les risques couverts par le régime prévoyance obligatoire sont les suivants: Décès toutes causes, décès supplémentaire en cas d'accident, Double effet, Rente éducation, Rente conjoint, Invalidité absolue et définitive, Maintien de salaire, Incapacité, Invalidité.
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icons / search Created with Sketch. icons / close Mis à jour le 18 octobre 2019 Présentation générale Implantées sur l'ensemble du territoire national, les 140 Régies de Quartier et Régies de Territoire représentées par le Comité national de liaison des Régies de quartier (CNLRQ) couvrent 320 quartiers prioritaires où vivent plus de 3 millions d'habitants. Parmi les acteurs des Régies, on compte 2 000 bénévoles, 150 collectivités locales, 340 bailleurs sociaux. Les Régies de Quartier et de Territoire sont des associations qui reçoivent un label et s'engagent à mettre en œuvre les valeurs définies par la Charte nationale. Elles portent un projet original entre insertion par l'activité économique, économie solidaire et éducation populaire. Les liens entre salariés et employeurs de la branche sont régis par la convention collective nationale du 2 avril 2012. Sur le plan de la formation, l'accord du 13 février 2015 et ses avenants s'appliquent.
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La Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) et de nombreuses organisations syndicales ont saisi le ministère du Travail pour dénoncer «une concurrence inégale et injuste» de la part des régies de quartier. En effet, lorsque ces associations, qui ont pour mission l'insertion professionnelle de publics en difficulté, remportent un appel d'offres face à une entreprise de propreté, elles ne sont pas tenues de reprendre le personnel du prestataire précédent, ce qu'exige pourtant la convention nationale du secteur. La FEP et les partenaires sociaux demandent donc à ce que la garantie d'emploi soit appliquée, quelle que soit la structure du prestataire (à l'exception des Esat, qui emploient des handicapés). Pour ce faire, un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté a été rédigé, mais les régies de quartier ont refusé de le parapher. Pour que ce dernier soit appliqué, un arrêté d'extension du ministère doit être publié au Journal officiel, ce qui n'a pas encore été fait.
Les régies mettent également en œuvre un accompagnement pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.