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Un cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale. Exercice corrigé procédure civile pdf des. Cas pratique corrigé en procédure civile: juridiction, qualification juridique 18 Oct. 2017 Droit civil Conseils juridiques Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants. 28 mai 2009).
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