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Poésie Le Muguet
Saturday, 24 August 2024

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La demande doit comporter les pièces suivantes: Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Tribunal d'instance (TI) Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. Formulaire: Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Forme de la requête La requête comporte notamment: Convocation de la personne à protéger Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation. Catalogue en ligne CdDoc du dép. Carrières Sociales de l'IUT de Tours (Site Jean Luthier). La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande. Audition de la personne protégée ou à protéger L'audition n'est pas publique. Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée: soit d'un avocat; soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.

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L'article 605 du Code Civil stipule que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ». L'article 606 du Code Civil donne une liste considérée comme limitative de ce que sont les grosses réparations: « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Juge des tutelles tours 37. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ». En application de ce texte, il a par exemple été jugé par la Cour de Cassation le 10 février 1999 que des travaux ayant consisté à remplacer le dispositif de climatisation d'un immeuble ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil. Le remplacement du chauffage d'un immeuble n'entre pas dans la liste des grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil.

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La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Cette mesure permet à la personne d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Juge des tutelles tours official site. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille s'il est constitué est indispensable. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile: Du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

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