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Une société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (clauses du bail, règlement de copropriété…). Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr. Si la société est soumise à « des dispositions législatives ou stipulations contractuelles » contraires, le représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme de l'occupation des locaux (date de fin de bail). Dans ce cas, le dirigeant doit préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Avant l'expiration de la période des cinq ans (en cas de clause restrictive), la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation.
Siege D'activité
Le siège social d'une société ou d'une personne morale est une adresse, souvent précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres spéciaux, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. Il abrite souvent les services généraux d'une société ou d'un groupe. Cette adresse postale se traduit souvent dans la réalité par un local ou immeuble, pouvant être appelé quartier général. Siege d'activité. Le siège a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise, la loi de '' LEX societatis''. L'exercice de l'activité, veut dire la gestion sociale (réponse aux courriers, appels téléphoniques, comptabilité) d'une entreprise, l'implantation d'une activité de fabrication (un atelier) ou la réception de la clientèle. Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse du siège social.
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Broyeur De Branche Sur Prise De Force
Broyeur de branches / déchiqueteuse de branches derrière tracteur sur prise de force, diamètre 100 mm. Garantie 3 ans Le TP100 PDF est idéal pour les têtes d'arbres, petit branchage et arbres jusqu'à 10cm de diamètre dans les parcs, municipalités, etc... Avec son entonnoir vertical, le TP 100 PTO est une machine compacte qui ne prends pas beaucoup de place. Sa construction permet une efficacité inégalée sans rouleau d'amenage, pour les tracteurs de faible puissance. Ce broyeur de branches sur prise de force est conçu pour les tracteurs de faible puissance et ne demande que peut d'entretien. Broyeur de branches sur prise de force max 16 cm - C.G. Mat s.a. - CGMat la garantie de bien louer. - TP EASY SERVICE couteaux ultra simple à changer, - Faible encombrement, - 2 couteaux réversibles, - Garantie 3 ans - TP SERVICE BOX en option, - Livré avec cardan. Données techniques Entraînement Attelée 3 pts tracteur chargement manuel Fréquence d'utilisation 1 à 50m3 /an Options Attelage 3 points catégorie 0 pour prise de force, Rehausse verticale de goulotte, Extension de bras de relevage pour 3 points.
Broyeur De Branche Sur Prise De Force Ouvrière
0 mm Rouleau: système d'entraînement Mécanique, 1 courroie V Rouleau: Taille de la courroie 13x991 Hauteur de travail 810. 0 mm Largeur de travail 670. 0 mm Dimensions goulotte 150. 0*155. 0 mm / 360° Diamètre maximum de coupe 80. 0 - 100. 0 mm Rouleau: épaisseur de tôle 4. 0 mm Rouleau: diamètre 150. Broyeur de branche sur prise de force. 0 mm Hauteur d'éjéction 1780. 0 mm Dimensions de la marchandise pour envoi 1200. 0*1100. 0*1200. 0 mm
Référence: SC3P Le broyeur SC3P est entraîné par le prise de force de votre tracteur, il permet de broyer des branches de diamètre moyen. ( jusqu'à 8 cm). Broyeur de branche sur prise de force ouvrière. Le rotor combine 2 fonctions: les 2 lames broient les branchages et les 6 couteaux déchiquettent les feuilles, brindilles... Il permet aussi de faciliter la décomposition (de faire du composte) des différents végétaux. Retrait en magasin Livraison (Relais ou transporteur) Description Détails du produit Attelage 3 points tracteur PDF 540 t/min Structure en acier de 5 mm d'épaisseur Rotor à ventilation forcée, monté sur roulements Double action: broyage (2 lames) et compostage (6 couteaux mobiles) Rotor équilibré électroniquement Système d'auto-nettoyage Entraînement du rotor par courroie avec tendeur à vis Grandes roues pneumatiques Fourni avec cardan Fabriqué en Italie Référence Il permet aussi de faciliter la décomposition (de faire du composte) des différents végétaux.