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Thursday, 11 July 2024
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) utilise la classification internationale de Nice, qui se compose de 45 classes. Demande de dépôt de marque Pour effectuer une demande de dépôt de marque, il faut remplir un formulaire ad hoc. La demande peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de l'INPI. Elle coûte 210 € et inclut le choix de trois classes de marque. Il est également possible d'effectuer sa demande en utilisant un formulaire papier traditionnel. Le coût supplémentaire lié au traitement spécifique de cette forme, se répercute sur le prix de la demande, qui s'élève à 250 €. Depot de marque en ligne maroc le. Pour étendre la protection de la marque à d'autres catégories, il faudra débourser un supplément de 42 € par classe ajoutée. Il faut veiller à renseigner le formulaire sans commettre d'erreur, car chaque demande de modification est facturée par l'INPI. À l'issue de cette formalité, le déposant reçoit un récépissé du dépôt, par mail s'il a effectué sa demande en ligne, ou par voie postale, s'il a déposé sa demande en version papier.

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Le dépôt de marque – Étapes administratives La demande de dépôt de marque s'effectue en remplissant le formulaire adéquat de l'INPI, soit en ligne, soit en version papier. Le déposant reçoit un récépissé du dépôt dans un premier temps, puis un avis de publication dans un second temps. L'INPI procède ensuite à un examen de la demande et peut émettre, le cas échéant, des observations. À l'issue du délai légal d'opposition de 2 mois, et en l'absence d'opposition, l'INPI procède à l'enregistrement de la marque qui est publiée au BOPI. Depot de marque en ligne maroc org. La marque enregistrée est valable pour 10 ans et renouvelable indéfiniment. Avant d'entamer la procédure de dépôt de marque à proprement parler, il faut effectuer des recherches d'antériorité afin de s'assurer de la disponibilité de la marque. Il faut également avoir choisi les classes pertinentes à retenir, pour déterminer l'étendue de la protection que confère la marque déposée. Les classes en question, correspondent à des catégories prédéfinies de produits et de services, et réparties en une classification.

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Si elles ne sont pas traitées, la marque sera très probablement rejetée. Objections Les objections sont des problèmes que l'Office des Marques peut rencontrer au cours de la phase d'"Examen" de votre marque. Afin de surmonter l'objection, nos avocats devront déposer une réponse auprès de l'Office des Marques. Contestations Une fois votre marque publiée, les tiers peuvent s'opposer à votre demande. Il peut exister différentes raisons aux contestations; la plus classique tient du fait de ne pas être distinctive. Depot de marque en ligne maroc paris. Afin de surmonter les contestations, nos avocats devront déposer une défense auprès de l'Office des marques. Pour diminuer le risque d'oppositions et de contestations, nous vous conseillons de commander une Étude approfondie de marques avant de procéder à la demande de dépôt. Pourquoi Avocats spécialisés Tous les services décrits sont fournis par des avocats spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle, afin de garantir la qualité de nos services et le respect de toutes les éxigences légales.

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C'est à vous de surveiller la date d'expiration de la validité de votre marque internationale. Dépôt de marque en ligne. Vous pouvez étendre votre protection à d'autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l'avaient pas été dans la demande d'origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale. C'est que l'on appelle une "désignation postérieure". Elle vous permet: de désigner des États qui n'étaient pas encore membres du système de Madrid au moment où vous aviez déposé votre demande de marque internationale et d'étendre votre protection à de nouveaux pays en fonction des marchés que vous souhaitez conquérir.

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Sécurité Accès et paiement sécurisés Directinfo Mobile Application disponible sur Assistance Centre de Relation Clients: 0802 000 018 / 0802 000 019 Une ligne dédiée aux professionnels: 0802 000 029 Standard de l'OMPIC: +212522586400/10 En savoir plus sur la propriété industrielle et commerciale Consultez Comprendre la PI Innovation et valorisation Respect des droits Se former en PI Consulter l'OMPIC © 2016 OMPIC Mentions légales Contactez-nous

Prix des marques déposées au Maroc Tarifs des recherches 1ère classe 90, 00 $ - Chaque classe supplémentaire 70, 00 $ Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques. Prix des demandes de dépôt 1ère classe 900, 00 $ - Chaque classe supplémentaire 450, 00 $ Comment et pourquoi déposer une marque au Maroc La législation au Maroc bénéficie au premier déposant, c'est pourquoi afin d'obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n'ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ( OMPIC). Le Maroc est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l'extension d'une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d'informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

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