L’expulsion Du Locataire Pour Impayés De Loyers Depuis La Loi Elan. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.: Terrain À Vendre Saint Aubin De Médoc Saint

Dans ses dispositions, le commandement doit reproduire l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, sous peine de nullité. À compter de la signification du commandement, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour fournir au bailleur une attestation d'assurance. À défaut, le bailleur pourra mettre en oeuvre la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail d'habitation. La loi Alur de mars 2014 a consacré le principe selon lequel le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Dans ce cas, la souscription de l'assurance emporte renonciation à la mise en oeuvre de la clause résolutoire. Toutefois, il s'agit simplement d'une possibilité et non d'une obligation. Clause résolutoire dans le bail d'habitation et troubles de voisinage La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit la possibilité pour le bailleur d'insérer une clause résolutoire pour cause de troubles de voisinage commis par son locataire. Les troubles de voisinage sont caractérisés par des nuisances sonores (tapage nocturne, aboiements de chiens …), des désordres ou des manifestations anormales engendrant un dommage pour les autres locataires ou co-propriétaires.

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Le commandement doit être signifié par un huissier compétent territorialement. III/ Les délais et les recours A/ Le délai de paiement de la dette Le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du commandement pour s'acquitter de la dette. A défaut, le bailleur peut assigner son locataire. Dans ce cas, la résolution du bail est acquise de plein droit; le juge saisi ne pourra que constater l'acquisition de la clause résolutoire. B/ L'opposition au commandement de payer Elle peut être formée devant le tribunal d'instance dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement. Elle vise la suspension de l'effet résolutoire et les délais accordés au locataire Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge peut octroyer au locataire des délais, même d'office, dans les conditions de l'article 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du code civil. Ils ne peuvent être supérieurs à deux ans. Avant toute assignation, le locataire peut demander de tels délais de grâce. Il peut également demander des délais de paiement au bailleur par le biais de l'huissier qui opère la signification.

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En effet, la clause résolutoire prévue au bail organise sa résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à l'une de ses obligations. Cette clause résolutoire est prévue dans la plupart des baux commerciaux. Pour la mettre en œuvre, le bailleur doit délivrer une mise en demeure ou un commandement de payer prévoyant un délai de régularisation, qui est d'une durée minimum d'un mois. Contester le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial Si le locataire persiste dans son manquement à l'expiration de ce délai d'un mois, le bail commercial est résilié automatiquement. Le bailleur pourrait alors solliciter en justice son expulsion. A réception d'un commandement de payer, il importe donc de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. Si celles-ci sont exigibles, il convient de les payer dans le délai d'un mois imparti. Si les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial sont contestables (au motif par exemple qu'elles seraient liées à des périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire), il conviendrait d'inviter le bailleur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à renoncer aux effets du commandement.

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Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. » Modèle de contrat de location Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 20/08/2020

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Conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, les délais de grâce ont été rallongés pour favoriser la protection du locataire dans le cadre des baux d'habitation. Désormais, ces délais peuvent être portés au maximum à trois ans, contre deux auparavant. Bon à savoir: le locataire peut également saisir une commission de surendettement qui peut prononcer la suspension de l'exigibilité des créances en raison d'absence de ressources. Cette suspension ne peut toutefois pas excéder une durée de deux ans. Si le prononcé de la décision accordant un délai supplémentaire au locataire a eu lieu avant l'expiration des deux mois suivants le commandement, alors les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Le cas échéant, la clause résolutoire produit ses effets et le bail est résilié. Attention: même si la clause résolutoire produit ses effets, le juge peut assortir son prononcé d'un sursis à l'exécution de sa décision. Ce délai doit être compris entre trois mois et trois ans. Ainsi, même si la clause résolutoire produit effectivement des effets juridiques, il existe tout de même des mécanismes permettant au locataire d'en réduire son efficacité et de contraindre sa mise en oeuvre.

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Sur ce, L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est effectivement destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser du préjudice qu'il subit du fait de l'occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu'elle peut être supérieure au loyer et qu'elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas. En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail. Cette indemnité, qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.

Dans ces conditions, la Cour décide que la demande de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire est rejetée. Seule la condamnation à l'arriéré locatif a été prononcée.

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