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Les critères de dérogation à la carte scolaire La règle générale reste l'inscription de droit de l'élève dans l'établissement public le plus proche de son domicile, dit établissement de la zone géographique de proximité. Si les parents veulent inscrire leur enfant dans un établissement différent de leur zone géographique de proximité, il est nécessaire d'établir une demande de dérogation. Liste des motifs pour une demande de dérogation (par ordre de priorité) et pièces justificatives à joindre dans chaque cas: 1. Carte scolaire versailles.com. Élève en situation de handicap Notification de la MDPH sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN 2. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité du collège souhaité Certificat du médecin scolaire ou du médecin de ville sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN 3. Élève susceptible de devenir boursier en collège (motif social) Copie du dernier avis d'imposition ou, en cas de fratrie, attestation du collège indiquant le taux de bourse attribué aux frères ou sœurs scolarisés au collège.
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Qu'est-ce que la sectorisation des collèges? La sectorisation d'un collège est le territoire qui regroupe l'ensemble des adresses rattachées à ce collège. Elle est définie en fonction de l'adresse de votre domicile et non en fonction de l'école primaire de votre enfant. C'est une compétence partagée entre le Département des Yvelines et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN): Le Département définit et modifie les secteurs de recrutement des collèges afin d'assurer des conditions de scolarisation optimales aux collégiens, en veillant à la capacité d'accueil des établissements, à leur accessibilité depuis le lieu de domicile des familles et à leur composition sociale, La DSDEN est responsable de l'affectation individuelle des élèves dans leur collège et de l'examen des demandes de dérogation. DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE - Collège Georges Duhamel. Comment connaitre mon collège de secteur? Le Département des Yvelines met à votre disposition un outil en ligne vous permettant d'identifier votre collège public de secteur à partir de votre adresse.
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