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Le mieux est de demander à chacun des témoins d'écrire ce qu'ils ont vus ou entendus, ce à quoi ils ont assistés directement, sur le formulaire attestation article 202 cerfa Les témoins devront joindre obligatoirement une copie de leur carte d'identité et écrire leur témoignage de manière manuscrite.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français.
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Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
L'exécution provisoire peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut aussi être accordée pour le paiement de l'amende civile, de l'indemnité de l'article 238 et des dépens et des frais non compris dans les dépens. Article précédent Article suivant
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Grâce à la répartition optimale des masses, la ViO33-6 offre une plus grande capacité de travail pour la plupart des travaux. La flèche de la machine a également été entièrement repensée pour améliorer sa capacité de levage et sa force d'excavation, et pour offrir une plus longue durée de vie. FIABILITÉ La mini-pelle Yanmar ViO33-6 bénéficie d'une protection exclusive complète de l'ensemble de ses vérins de flèche et de bras. Tous les tubes et les tiges de vérin sont protégés par une plaque en acier à grande élasticité, ce qui réduit considérablement le coût total de possession de la machine. De plus, un seul composant est fixé au mât au moyen d'un boulon unique. Cela permet non seulement de prolonger sa durée de vie, mais également de réduire les vibrations et les jeux d'usure à ce point critique de la machine. Batterie pour mini-pelle et engins de BTP - MATSUD (PPM). SMARTASSIST REMOTE SmartAssist Remote est un système exclusif de gestion de la flotte développé par Yanmar. Disponible sur la mini-pelle Yanmar ViO33-6, ce petit équipement compact utilise les dernières technologies télématiques pour fournir une visibilité optimale sur l'emplacement et l'état des équipements.
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