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Friday, 2 August 2024

Elle concerne également les contrats de colocation. Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s'applique à chacun des colocataires. Elle ne s'applique pas aux logements exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, par exemple, les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction, etc. Le présent décret (art. 1, I, al. Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles : Anil, analyses juridiques et jurisprudence. 2) précise qu'elle ne s'applique pas aux demandes d'attribution de logements sociaux (dans le cadre de l'article L. 441-1 du CCH). Entrée en vigueur Cette liste est en vigueur le 8 novembre 2015. Elle concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date. Liste des pièces justificatives Le décret établit deux listes: en annexe 1: la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location; en annexe 2: la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions. Le candidat locataire et sa caution doivent justifier: leur identité; leur domicile; leur activité professionnelle; leurs ressources.

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Que contient une fiche de renseignements locataire? Les rubriques à informer dans une fiche de renseignements locataire dépendent principalement de chaque bailleur. Fiche candidat locataire la. Cependant, afin de mieux donner une image globale de la potentialité du candidat locataire, le document d'une à trois pages doit mentionner quelques informations subdivisées en plusieurs sections. L'identité Cette section permettra d'identifier le locataire.

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Cette règle constituait un obstacle pour l'accès au logement privé de certains ressortissants étrangers dépendant d'États dont les autorités ne délivrent pas automatiquement une pièce d'identité sur laquelle apparaît la signature de leur titulaire. L'obligation d'une pièce justificative d'identité signée a été supprimée depuis le 6 octobre 2019 (décret n° 2019-1019 du 3. 19). Fiche de renseignements locataire : modèle et informations. Caution personne morale: lorsque la caution est une personne morale, deux pièces justificatives peuvent être demandées: un extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, d'une juridiction ou d'un organisme professionnel; un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts. Justification du domicile Candidat locataire: une seule pièce justificative du domicile peut être demandée au candidat locataire parmi les documents suivants: soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges; soit une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin (CASF: L.

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La liste diffère à quelques égards de la liste prévue pour Bruxelles. Toutefois, celle-ci n'est pas exhaustive. Le législateur wallon a permis que d'autres données peuvent être exigées de la part du propriétaire ou de l'agent immobilier dans le cas où ils poursuivent un but légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie. Fiche candidat locataire le. Le décret flamand sur la location stipule simplement que vous ne pouvez demander à un candidat locataire que les documents nécessaires pour vérifier s'il sera en mesure de remplir ses obligations locatives. Le texte précise que la demande peut inclure, par exemple, des documents prouvant l'identité, le lieu de résidence et le revenu du candidat locataire. D'autre part, il est interdit de demander des documents permettant d'évaluer l'état de santé ou les antécédents judiciaires du candidat, car cette information n'est pas pertinente pour permettre au propriétaire de vérifier si le candidat locataire sera en mesure de respecter ses obligations.

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Il est en outre précisé que ni l'origine ni la nature du montant des ressources dont dispose le candidat preneur ne peuvent être prises en considération par le bailleur.

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Bien préparer son dossier pour louer un bien immobilier est une étape très importante dont le principal objectif est avant tout de mettre toutes les chances de son côté. La loi ALUR fixe une liste de pièces justificatives que le bailleur est en droit d'exiger au candidat à la location. Dans tous les cas, la règle d'or est de présenter un dossier complet et organisé afin de rassurer le propriétaire. Quelles pièces inclurent dans votre dossier de candidature? Que ce soit par une agence ou un propriétaire, la liste des pièces justificatives suivantes et imposées par la loi pourront être demandées: Copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec photo; et celle de votre éventuel garant; Justificatif de domicile de votre garant et vous-même (quittance de loyer ou encore attestation d'hébergement, par exemple); Justificatif de vos revenus et ceux de votre éventuel garant Comment bien préparer votre dossier de candidature? Fiche candidat locataire d. Règle numéro 1: Fournir un dossier locataire complet Tout d'abord, avant de déposer votre dossier de location, assurez-vous qu'il ne manque aucun des documents demandés.

Vous trouverez plus d'informations sur les réglementations applicables sous ces liens: Bruxelles: Wallonie: Flandre:

Pour automatiser la suppression à la fin de la durée de conservation, vous pouvez utiliser un logiciel de GED. Vous avez une base de données informatisée? Assurez-vous que vos serveurs, ou ceux de votre prestataire informatique en cas d'externalisation, soient totalement sécurisés. Vous jetez des papiers sur lesquels se trouvent des données personnelles (contrats, badges, emails imprimés, copies de cartes d'identité, CV, etc. )? Munissez-vous de broyeurs / destructeurs à papier. Vos collaborateurs impriment des documents sur plusieurs matériels d'impression? Rendez obligatoire l'impression sécurisée, ou bien installez un système de badges. Vous récupérez des données personnelles via votre site internet (inscriptions, contact, etc. Rgpd par où commencer. )? Assurez-vous que votre site internet soit en protocole HTTPS. Cette liste n'est pas exhaustive, en effet, les exemples sont innombrables. Une fois vos traitements existants gérés, vous devez garder en tête que dès le début d'un nouveau traitement, il faut intégrer cette notion de conformité au RGPD, on parle de Privacy by Design.

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RGPD: par où commencer Les 4 actions principales à mener pour entamer votre mise en conformité aux règles de protection des données. Ces actions doivent perdurer dans le temps pour être efficaces Posts les plus consultés de ce blog I – CONSEIL CONSTITUTIONNEL: Décisions signalées 1°/- Droit à l'assistance d'un avocat de son choix (Art. 16 DDHC et 34 Constitution): les gardes à vue terroristes censurées à l'aune de l'incompétence négative La garde à vue n'en finit décidemment pas de faire parler d'elle. Après ses précédentes, et désormais célèbres, décisions des 30 juillet 2010 (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juil. 2010, M. Daniel W. et autres – ADL du 7 août 2010) et 18 novembre 2011 (Cons. Rgpd par ou commencer la. n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres - Garde à vue II – ADL du 22 novembre 2011), le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 17 février 2012, censuré et abrogé l' article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à l'encadrement du libre choix par le gardé à vue de son avocat lorsque les investigations portent sur des actes de terrorisme ( articles 421-1 et suivants du Code pénal).

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Le RGPD demande aux organisations d'inscrire la protection des données personnelles dans leur mode de fonctionnement et de conception - d'où la notion de « Privacy by default » ou de « Privacy by design ». Autre impératif, être en mesure de rendre compte (notion « d'Accountability ») des mesures prises et des actions menées au quotidien. Fastidieux - on vous avait prévenu - mais indispensable. RGPD : par où commencer ? - UNPPD. Une donnée à caractère personnel c'est quoi? Selon le RGPD, il s'agit de toute information relative à une personne physique identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Autrement dit, un cookie est bien une donnée à caractère personnel puisqu'il permet indirectement une identification. Conséquence concrète: avec la RGPD, les cookies ne peuvent être activés qu'en obtenant l'accord explicite de l'utilisateur une fois celui-ci informé de la finalité du service.

Ainsi, vos données seront plus fiables et vous pourrez prendre de meilleures décisions. De même, vous pouvez intégrer le sujet du RGPD dans une démarche d'amélioration de vos processus. En effet, quitte à observer, vous pouvez utiliser des solutions de process mining pour identifier des moyens d'optimiser la performance opérationnelle. Voire mettre en place du RPA pour automatiser des tâches qui peuvent l'être et éviter les risques d'erreur (sur les données personnelles justement). RGPD : par où commencer ? - YouTube. Ainsi, comme on le voit, une démarche RGPD c'est à la fois compliqué si on le vit comme une contrainte. Mais ça peut aussi être une façon d'améliorer la performance et l'efficience de son entreprise. Les sujets qui m'intéressent le plus sont Data, Organisation et Temps Réel! N'hésitez pas à me faire un retour sur cet article ou à me contacter sur LinkedIn pour partager nos actualités! Andrea