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Wednesday, 24 July 2024

Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre IV: Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II: Conclusion et exécution du contrat Section 3: Période d'essai. Article L1242-10 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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En vigueur Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 2 - Conclusion et exécution du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Période d'essai ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Période d'essai Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Article 1242 10 du code du travail du burundi. MCAL. 1242-10

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Article 1242 10 du code du travail legifrance. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Les règles relatives à la durée de la période d'essai pour un CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée. La durée de la période d'essai est fonction de la durée du CDD. A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas. Exemple: pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) la période d'essai sera de 2 semaines. En effet, la durée calculée en jours, soit 16 jours, sera limitée à 2 semaines. Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d'emploi fixée dans le contrat de travail. Code du travail - Article L1242-10. La période d'essai prévue en jours se décompte en jours calendaires (incluant les jours de repos et les jours fériés). Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d'essai de 6 jours celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.

!, Shelf Life, Sound Decision, Sub Culture, Super Plastic, Tales Of The Industry, Tankobon Tower, The Click, The Gallery, The List, The Mike Toole Show, The Set List, The Stream, Cette semaine dans Jeux, La semaine anime, Vice & Luna) Éditoriaux (incluant Commentaires des professionnels) Advertorials Se connecter ou s'enregistrer posté à 2022-05-23 21:20 HEC par Kim Morrissy Would you prefer to read this article in English? yes Do you wish to permanently set your edition to Français? Konosuba saison 3 vostfr. yes La version internationale du jeu pour smartphones KONOSUBA: Fantastic Days (développé par Nexon) a ouvert les préinscription de sa collaboration avec Is It Wrong to Try to Pick Up Girls in a Dungeon? ( DanMachi pour faire court) jeudi dernier. Il est possible de se préinscrire jusqu'au 25 mai; et l'événement à proprement parler s'étendra du 26 mai au 9 juin. Le jeu proposera des récompenses en partie dépendant du nombre d'utilisateurs inscrits. Une Bell Cranel d'une valeur de quatre étoiles sera la récompense remise aux joueurs qui termineront le scénario de cette collaboration.

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© 2016 Yasumura Yohei, MAG Garden Synopsis Kinji Ninomiya est un jeune homme qui a toujours pour leitmotiv "je ne veux pas travailler". Cependant, sa vie va changer du tout au tout lorsqu'il va être transporté dans un autre monde: dans la peau d'un aventurier, il va devoir s'accoutumer aux dures besognes qu'on lui réserve. Environnements difficiles, faible salaire et longues heures de travail... Kinji va devoir prendre sur lui et accepter d'avoir des ampoules aux doigts! Les smartphones font du 1080p ? sur le forum Blabla 18-25 ans - 27-04-2022 16:35:04 - page 2 - jeuxvideo.com. Voir plus Description rédigée par Nordvei Compléter / corriger cette description Fiches liées Anime [Adaptation] Critiques Critiques (0) Aucune critique pour l'instant, soyez le premier à en rédiger une! Vous devez être membre pour ajouter une critique, inscrivez-vous!