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Le professionnel est rémunéré pour ses fonctions et doit assumer toutes les charges comme: rétablir des comptes précis et ponctuels au greffier, demander l'avis d'un juge des tutelles avant d'effectuer une action au nom de la personne qu'il protège. Il représente également la personne protégée dans les actes suivants: Gestion des comptes et régularisation des dépenses usuelles (habillement, factures, entretien) Gestion du patrimoine Réalisation de placements Tuteur d'une personne âgée: qui organise les obsèques de la personne protégée? En France, une personne sous tutelle doit avoir des obsèques dignes. L'article 418 du code civil précise que le mandat de protection du tuteur s'achève au décès de la personne sous tutelle. TVA Fleurs (Page 1) / Comptabilité générale / Comptable.be - Forums. Ainsi, le tuteur n'est pas tenu d' organiser ses obsèques. Si la personne protégée a une famille, celle-ci doit assurer l'organisation de ses obsèques et le paiement des frais associés, même en cas de refus de succession. Si le défunt n'a pas de famille ou si sa famille ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses obsèques, cette charge revient généralement à la commune du lieu de décès.
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C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources. En cas de décès accidentel Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes. Le responsable de l'accident est identifié Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs. Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation du responsable. Comptabilisation achat fleurs pour deces de la. L'assureur doit proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser. Si les proches refusent la proposition de l'assureur, ils peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du décès. Le responsable de l'accident peut être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts. La somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d'année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l'établissement: établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage... Les bénéficiaires doivent être concernés par l'événement. Comptabilisation achat fleurs pour deces.com. Par exemple, un salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. Bon à savoir L'Urssaf considère que l'exonération des bons d'achat attribués à l'occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d'achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30 e anniversaire (à l'instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25 e anniversaire). En revanche: l'attribution à l'occasion de la Saint-Nicolas de bons d'achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l'Est et le Nord de la France (à l'instar des fêtes de Noël); ou de toute autre pratique résultant d'usages locaux (Sainte-Barbe…), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d'introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.