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Sunday, 2 June 2024

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Il était question de modifier la prime à la casse en 2022. Le dispositif 2021 a bien été modifié. Si les montants restent les mêmes, il faut désormais acquérir un véhicule un peu moins polluant en cas d'achat d'un véhicule thermique. Comment bénéficier de la prime à la casse? Comment cela fonctionne-t-il? Quelles sont les conditions? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette aide au remplacement d'une vieille voiture par un véhicule plus propre. Qu'est-ce que la prime à la casse? De son nom officiel prime à la conversion, la prime à la casse est un bonus offert par l'État en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant pour remplacer une vieille voiture. Le montant de la prime dépend de nombreux facteurs. En termes du profil du demandeur (revenus), mais aussi de l'engin acheté. Quelles sont les conditions pour profiter de la prime à la casse? Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse 2022 sont les suivantes: Etre majeur, domicilié en France et propriétaire d'un véhicule ancien dont on est propriétaire ou copropriétaire depuis au moins un an Le véhicule détruit doit être une voiture particulière ou une camionnette Vous devez acheter un véhicule essence, hybride ou électrique neuf ou d'occasion peu polluant (au moins Crit'air 1) Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez détruire un véhicule polluant qui vous appartient depuis au moins un an pour le remplacer par un modèle écologique.

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Le certificat de cession professionnel de l'automobile Le certificat de cession formalise le transfert de propriété d'un véhicule à un tiers, qu'il s'agisse d'un achat ou d'une mise à la casse. Ce contrat est établi en trois exemplaires et doit être signé par le vendeur et l'acheteur (et/ou les co-titulaires). Il fait partie des papiers obligatoires à fournir lors d'une reprise de voiture. Le certificat de situation administrative ou de non-gage Plus communément appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est délivré par la Préfecture. Il permet d'assurer l'acquéreur que l'administration autorise bien la cession du véhicule à un tiers. On dit qu'une voiture est gagée lorsqu'elle n'est pas en règle avec le Trésor Public (amendes). Ce document obligatoire pour les véhicules immatriculés en France permet de garantir que le véhicule n'est pas déclaré volé, qu'il n'a pas été remis en circulation après avoir été accidenté et qu'aucun crédit non remboursé n'est en cours.

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Pour être éligible à la prime à la conversion un certain nombre de conditions doivent être respectées, à savoir: Vous devez être domicilié en France et y vivre de manière stable Votre revenu fiscal de référence par part inférieur indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € Il existe une surprime d'un maximum de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE) et qu'il a bénéficié d'une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale. Montant de la prime à la conversion 2022 Pour être éligible à la prime à la conversion, le type du véhicule acheté (véhicule électrique ou hybride rechargeable) ainsi que de votre revenu fiscal de référence par part du foyer qui revient à 13489€ est pris en compte. À noter: La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique.

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🤝 Comment reconnaître un moteur diesel? Si votre véhicule dispose d'un autocollant à l'arrière comme celui-ci avec au moins un "D", il est probable qu'il s'agisse d'un diesel. 🤔 Quel document prime à la conversion? Une copie de la carte grise du véhicule d'occasion. Une copie du certificat de cession. Déclaration du prix d'acquisition toutes taxes comprises ou facture. Copie de la carte grise du vieux véhicule mis à la casse 🤷‍♀️ Quels sont les véhicules Crit air 1 et 2? Ainsi, la vignette verte et blanche est réservée aux voitures électriques, tandis que la catégorie suivante (Crit'Air 1) est uniquement destinée aux véhicules essence immatriculés depuis 2011 🤝 Quel malus pour 2022? En 2022, la taxation grimpe à 30 000 € pour les modèles les plus polluants. En 2022, le malus écologique touche désormais les véhicules dont les émissions de CO2 débutent à 133 g/km (cycle WLTP), soit 5 g de moins qu'en 2020. Constance de Cagny Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies.

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Comment se faire rembourser la prime à la conversion?

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Il s'applique aux personnes physiques et morales pour un modèle jusqu'à 50 000 € qui respecte une contrainte d'autonomie (au moins 50 km en électrique en cycle urbain). Prime à la casse (neuf ou occasion): jusqu'à 2 500 € Après une prime à la casse exceptionnelle proposée à l'issue du premier confinement et limitée à 200 000 dossiers, le gouvernement est revenu au barème de début 2020. Bon point: celui-ci est conservé jusqu'au 30 juin 2021. Après cette date, le changement important sera l'exclusion de tous les véhicules diesels, même les plus modernes. La nouveauté apportée mi-2020 et conservée en 2021, c'est la possibilité de profiter de l'aide en mettant à la casse un véhicule Crit'Air 3. Cette condition est d'ailleurs désormais la même pour tous. Cela correspond aux voitures à moteur essence mises en service avant 2006 et aux voitures à moteur diesel mises en service avant 2011. > Le véhicule acheté ne doit pas coûter plus de 60 000 € jusqu'à 50 g/km de CO2 et 50. 000 € de 51 à 137 g/km (WLTP).

Afin que le certificat de situation administrative soit considéré comme valable, celui-ci ne doit pas dater de plus de 15 jours. Le certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans Le passage dans un centre auto pour vérifier le bon fonctionnement des points de sécurités de votre véhicule est obligatoire en prévision de sa vente si la date de la 1ère mise en circulation est supérieure à 4 ans. Si c'est le cas, vous devrez en tant que vendeur fournir à l'acheteur l'attestation fournie suite à cette visite, qui ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la cessation (2 mois dans le cas d'une contre-visite). Quels documents faut-il fournir pour la reprise d'un véhicule par un garage? Deux catégories de papiers interviennent pour la reprise d'une voiture par un concessionnaire ou un garage: les documents obligatoires et les documents facultatifs. En résumé, voici les documents obligatoires à présenter lors d'une cession de véhicule à un garage: La carte grise, qui est la carte d'identité de la voiture; Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, qui indique la situation judiciaire du véhicule et informe des éventuelles dettes.