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Monday, 22 July 2024

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* * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [M] a été engagée le 6 février 2017 par la société Sprint (la société) pour occuper un poste d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu jusqu'au 5 mai 2017. Le contrat portait sur un temps partiel pour 18 heures par semaine et a été prolongé jusqu'au 6 août 2017. La salariée n'a pas été réglée immédiatement de son solde de tout compte, ni de l'intégralité de ses salaires en raison des difficultés économiques rencontrées par la société. Selon jugement rendu le 7 novembre 2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 6 février 2018. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21/01215 | Doctrine. La société de mandataire judiciaire Tirmant [X], prise en la personne de M. [X], a été désignée en qualité de liquidateur et a, le 1er août 2018, adressé à la salariée son certificat de travail, son attestation Pôle emploi ainsi qu'un chèque en règlement de son solde de tout compte et de rappels de salaires.

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Il sera ajouté au jugement sur ce point. En revanche, nonobstant la prescription de l'action en requalification, la demande en paiement de salaire pour la période allant du 15 juillet au 6 août 2017 est recevable en ce qu'elle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Mais le surcroît de travail invoqué, en ce qu'il aurait excédé la durée hebdomadaire de 18 heures de travail, ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats. La demande sera, en conséquence, rejetée. Honoraires Avocat Reims - Maître Emilie DELIERE. S'agissant de la demande au titre du compte personnel de formation, aucune prescription n'est soulevée de sorte qu'il faut en examiner la pertinence. La salariée se fonde, à cet égard, sur les dispositions des articles R. 6323-1 et D. 6323-3-3 du code du travail pour solliciter une somme de 500 euros majorée de 150 euros au titre de son statut de travailleur handicapé. Or, comme le soulignent à bon droit les intimés, le second de ces textes a été créé par le décret n° 2019-566 du 7 juin 2019, soit postérieurement à la cessation de la relation contractuelle.

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