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Il a affirmé que l'Etusa avait fait appel à la société du principal accusé afin de parer au manque dont souffrait l'entreprise en matière de moyens de transport dans l'objectif d'améliorer le service offert aux usagers. Soutenant que l'affrètement des bus est pratiqué un peu partout dans le monde, il a affirmé que le contrat avec la société Tahkout a généré des bénéfices de plus de 200 milliards de dinars au profit de l'Etusa. L’Algérie, un terrain propice aux investissements ... - Algerie-dz.com. À midi, le juge a levé la séance. Le procès a repris vers 14h avec l'audition des accusés. Le premier à être appelé à la barre est l'ancien wali de Skikda Faouzi Belhocine, interrogé sur l'octroi de terrains à l'homme d'affaires pour abriter des projets d'investissement qui n'ont jamais vu le jour. Le juge commence à l'interroger sur un terrain situé dans l'enceinte du port destiné à la réalisation d'un terminal cimentier, et dont le wali avait délivré l'accord. Le projet s'inscrivait dans le cadre d'une convention entre la Direction générale du port de Skikda et la société de Tahkout en 2014.
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«Je n'étais pas intervenu dans le dossier. Lorsque l'investisseur avait signé la convention, il a déposé son dossier au niveau de la Direction de l'environnement pour obtenir les autorisations nécessaires. Concernant le port pétrolier, je n'ai rien à voir», a-t-il lancé. Le juge le ramène à l'accord qu'il a signé en faveur du projet. Et à l'accusé de répondre: «J'ai donné l'accord préalable pour étudier le dossier. Il s'agit d'une sorte de récépissé. Je n'ai fait qu'exercer mes prérogatives de wali. Ce n'était pas un accord final. » À ce moment, le procureur de la République prend la parole et interroge l'ancien wali. Demande d acquisition de terrain pour investissement algerie sur. «Il y avait des avis défavorables, mais vous aviez quand même donné votre accord», a demandé le procureur, en citant le témoignage d'un responsable de la Direction de l'énergie. L'accusé insiste: «Il s'agit uniquement d'un accord préalable qui n'était pas définitif. La décision finale est prise au niveau du ministère de l'Environnement et non pas au niveau de la Wilaya. » Le procureur rappelle à l'ancien wali que les autres intervenants et concernés par le projet n'avaient pas été consultés avant de délivrer son accord préalable.
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- Sur proposition de l'organisme gestionnaire de la ville nouvelle et l'ANDT, pour les terrains situés respectivement à l'intérieur du périmètre des villes nouvelles et des Zones d'Expansion Touristiques. Missions du CALPIREF: Le CALPIREF est un Comité d'Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régularisation du Foncier au niveau local. Le Comité est présidé par le Wali ou son représentant, et regroupe les différents secteurs concernés.
Les conditions de la concession: La concession est accordée pour une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans. Elle confère à son bénéficiaire le droit: - d'obtenir un permis de construire, - de solliciter, auprès des institutions financières, un crédit pour le financement de son projet. La concession est garantie et ne peut être annulée qu'en cas de manquement aux obligations du concessionnaire et ce par voie de justice. Avantages financiers: Des abattements sont octroyés sur le prix de la concession selon des taux fixés en fonction de l'implantation du projet: wilayas du nord: - 90% pendant la période de réalisation du projet d'investissement pouvant s'étaler d'une (01) année à trois (03) années. La demande d’acquisition de l'appartement qu'occupe M. Ali Yahia Abdenour n’a fait l’objet d’aucun refus. - 50% pendant la période d'exploitation pouvant s'étaler d'une (01) année à trois (03) années. wilayas du sud et des hauts plateaux: - au dinar symbolique le m² pendant une période de dix (10) ans et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d'investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l'exécution de programmes du sud et des hauts-plateaux; - au dinar symbolique le m² pendant une période de quinze (15) ans et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d'investissement implantés dans les wilayas grand-sud.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société SCM DU RENDEZ-VOUS SCM DU RENDEZ-VOUS, socit civile de moyens, immatriculée sous le SIREN 348460478, a t en activit pendant 9 ans. Situe PARIS (75012), elle était spécialisée dans le secteur des activits d'architecture. recense 1 établissement, aucun événement. La socit SCM DU RENDEZ-VOUS a été fermée le 15 octobre 1998. 72 rue du rendez vous 75012 paris match. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 30-09-1988 - Il y a 33 ans Voir PLUS + Forme juridique Socit civile de moyens Historique Du 15-10-1998 à aujourd'hui 23 ans, 7 mois et 17 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.