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En cas d'absence de garantie, l'acheteur peut faire annuler le contrat. Avec la crise économique et financière de 2008, les sociétés de crédits et de prêts hypothécaires ont renforcé leurs conditions d'accès au crédit et ont durci leurs conditions financières en matière d'octroi de garantie d'achèvement de type 'loi Breyne' dont elles avaient jusqu'en 2012 le monopole. Depuis 2012, et grâce notamment à son initiative, CEA BELGIUM a permis un changement législatif autorisant les compagnies d'assurances à délivrer la garantie d'achèvement historiquement réservée aux sociétés de crédits et de prêts hypothécaires.

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La loi Breyne est la seule et unique loi à appliquer lors de la vente de bâtiment à construire ou sur la construction d'habitation. Celle-ci vise à protéger l'acheteur dans l'acquisition d'une habitation à construire ou en construction dont le bien est situé en Belgique. Tout le secteur de la construction d'habitation est concerné (résidence principale, résidence secondaire ou bâtiment destiné à être loué). En cas de bâtiment mixte, la partie destinée au logement doit être au moins égale à la partie destinée à des fins professionnelles. Cette législation vaut aussi pour les travaux de rénovation ou d'extension d'une certaine ampleur d'une maison ou d'un appartement, à la condition que la propriété du bien fasse également l'objet d'un transfert. Le prix total des travaux doit être au moins de 80% du prix de vente du bien et doit excéder 18. 900€. Pour que la loi Breyne soit d'application, l'acheteur ou le donneur d'ordre doit obligatoirement faire un ou plusieurs virements avant l'achèvement des travaux.

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La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l'acheteur d'un terrain à bâtir (vente clé sur porte); cette loi est réputée avoir " force obligatoire ", ce qui signifie qu'elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger). La loi Breyne vise également à garantir une information complète et correcte au futur propriétaire. D'où l'existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.

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En l'espèce, il apparaît qu'au moment de la convention de « réservation », la maison n'était pas achevée et, manifestement vu la retenue, pas davantage lors de l'acte authentique. Enfin, le versement est intervenu au moment où l'immeuble était habitable mais pas achevé au sens contractuel du terme. Or l'achèvement dans la loi Breyne consiste à mener la maison en état d'habitabilité. Cela explique que d'aucuns considèrent que si l'immeuble d'habitation est vendu non terminé mais habitable, la loi Breyne ne s'applique pas (J. -M. Chandelle, « La loi Breyne », Rép. Not., T. VII, L. VI, p. 52). C'est la notion fonctionnelle. Pour d'autres auteurs, l'achèvement s'entend de l'exécution de toute de ce qui est prévu dans le contrat (B. Kohl, « Les contrats immobiliers – la loi Breyne », Chron. Not., avril 2012, n° 55, p. 182; L. Rousseau, « La loi Breyne », Kluwer, 2009, p. 54). Si l'immeuble est habitable au moment de la vente mais doit encore faire l'objet de menu travaux selon la convention, la loi Breyne s'appliquera.

La nullité doit toutefois être invoquée avant la passation de l'acte authentique ou, s'il s'agit d'un contrat d'entreprise, avant la réception provisoire. Les règles relatives au paiement Le promoteur ne peut en principe pas exiger ou accepter un quelconque paiement avant la conclusion du contrat de promotion immoblière. Lors de la conclusion du contrat, il peut demander un acompte de 5% du prix total (maximum). En cas de cession d'un terrain, le prix ne peut en être exigé que lors de la passation de l'acte authentique en l'étude du notaire chargé de la vente. Le solde du prix des travaux ne pourra être réclamé que par tranches et celles-ci ne peuvent jamais dépasser le prix de ce qui est déjà exécuté (pas d'avances). Toute clause contraire à ces principes est réputée non écrite. Les règles relatives à la révision du prix La révision du prix n'est possible que si elle est contractuellement prévue.

Dans le premier cas, la caution sera libérée par moitié: la première avec la réception provisoire et la seconde avec la réception définitive. Un délai d'au moins 1 an doit s'écouler entre ces deux réceptions. La réception provisoire consiste à constater que les travaux sont achevés. La jurisprudence a déterminé que la réception provisoire couvre les défauts visibles qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment et qui ne tombent pas sous la responsabilité décennale.

La fiche d'état dématérialisée, un gain de temps et d'efficacité Il y a plusieurs étapes à suivre pour bien réaliser l'état des lieux de vos véhicules. Dans un premier temps, vous vous devez de bien préparer la voiture louée pour son check-in. Par bien préparer, on entend s'assurer que tous les équipements nécessaires sont bien mis à disposition (kit anti-crevaison, triangle et gilet jaune, documents du véhicule) mais surtout, effectuer des vérifications en profondeur avant chaque location. Louer avec un phare qui ne fonctionne pas, ou un bruit de roulement suspicieux, on oublie! Ensuite, pour mettre tout le monde d'accord, le mieux est de prendre des photos lors de l'état des lieux. Le souci est que si vous réalisez l'inspection avec une fiche d'état papier, bon courage après pour y joindre les photos. Avec une application mobile d'état des lieux, par contre, vous pourrez remplacer les croix sur le papier par des photos et directement intégrer des commentaires dans l'appli. En plus de ça, l'état des lieux pourra automatiquement être relié au contrat de location correspondant.

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Est-il obligatoire d'établir un état des lieux? - Il n'est pas obligatoire de faire un état des lieux, mais cela est fortement conseillé. - En cas de litige avec son locataire, le propriétaire devra apporter la preuve qu'il a délivré un logement correct. - Quant au locataire, il devra prouver que le logement n'était pas en bon état au moment de son entrée dans les lieux. - Mais attention, lorsque c'est le propriétaire qui ne souhaite pas établir l'état des lieux d'entrée, c'est à lui qu'il reviendra, en fin de bail, de prouver qu'il a bien fourni un logement « en bon état », sans quoi il ne pourra pas faire valoir les dégradations causées par le locataire. En conclusion, même si ce n'est pas obligatoire, propriétaire et locataire ont tout intérêt à établir un état des lieux d'entrée. À savoir: lorsque le locataire ou le propriétaire bloque, par refus ou négligence, l'établissement d'un état des lieux d'entrée, l'autre partie dispose du droit de le faire réaliser par un huissier de justice.

Le bailleur doit aussi informer le consommateur sur les modalités du paiement de l'essence et le coût de l'indemnité en cas de non-respect des conditions de restitution. Il en est de même pour la caution, l'apport ou les frais éventuels liés à la résiliation du contrat. Le locataire doit si l'offre comprend l'assurance et comment elle fonctionne. Il faut aussi déterminer l'existence des garanties, des exclusions et la valeur des franchises. Le devis Juste avant la signature d'un accord entre le locataire et le prêteur, ce dernier doit fournir à son client un devis gratuitement. Il doit contenir la date d'édition du devis, l'identité et les coordonnées de la société de prêt. À cela s'ajoutent les conditions de l'amodiation (durée, caractéristique de l'auto et la validité du contrat) ou les termes de la restitution de la voiture. En dernier, mais non le moindre, le devis doit comprendre le coût total de la location et les autres frais qui s'y associent. L'état détaillé contradictoire du véhicule ou la fiche d'état du véhicule Avant de signer un contrat de location, il est nécessaire de bien vérifier l'état d'une voiture.