Occupation D’un Terrain Par Des Gens Du Voyage. Que Faire ? – Connaissance Et Rencontre A Le Grau-Du-Roi

momo77mm Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 25 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 13 sept. 2013 à 14:02 BmV 85172 samedi 24 août 2002 Modérateur 3 juin 2022 14 sept. 2013 à 14:29 Bonjour, Je viens d' acheter un terrain (jardin), la promesse de vente a été faite fin juin. Hors l'ancien propriétaire ayant déménagé en vendée a laissé ce jardin en "location" avec un contrat à l'amiable (s ans aucune valeur, suivant le notaire). Ces "locataires, ont été informée depuis fin mai de la vente de ce terrain, et font toutes les manoeuvres possible pour rester. Occupation illégale d un terrain privé suivi. Le 9 /09 alors que je signait l'achat, ils ont envoyé 16. 00 à l'ancien propriétaire pour le mois de septembre?? Je me suis rendu à leur domicile afin de leur donner en main propre 1/photocopie de l'acte de vente datée du 09/09/2013 et courrier leur notifiant leur congé et demande de remise des clefs. Enorme erreure de ma part; je me suis fait insultée, et après m'avoir arraché les documents des mains j'ai été violemment repoussé sur la rue; plus tard, j'ai reçu des menaces de la part du père ("Si je vous vois je vous c... ").

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La phase judiciaire Le propriétaire doit ensuite saisir le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d'expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requête (sans convocation des gens du voyage) ou en référé (en ayant convoqué les parties par assignation). L'expulsion des gens du voyage Une fois l'Ordonnance rendue, l'Huissier de Justice se déplace à nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l'Ordre pour qu'elles l'assistent pour expulser les gens du voyage (la réquisition de la Force Publique). DELTA HUISSIER peut vous assister avec son réseau d'avocats correspondants dans la gestion de votre dossier d'expulsion de gens du voyage. Occupation illégale d un terrain privé les. En cas d'occupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.

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Une procédure distincte mais hors de la maitrise et la main du propriétaire du terrain occupé permet de demander au Préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h. En l'absence d'évacuation des lieux à l'expiration dudit délai, le Préfet à la possibilité d'y procéder lui-même avec le concours de la force publique si besoin est. Les dispositions des articles 2 et 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient les différentes conditions dans lesquelles le maire (possiblement pour le compte d'un particulier), le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peuvent adresser une telle demande au préfet.

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Je me suis donc retrouvé complètement notaire me dit que ces individus n'ont aucun droits, la gendarmerie me répond que cela dépend du civil et qu'ils ne peuvent donc pas intervenir quand à la police, le terrain étant d'en une autre villle, ce n'est pas leur problème.?? Il ne me reste plus qu"a faire une demande auprès d'un huissier?? Donc, des frais et des mois de procédures?? Merci de bien vouloir me dire à qu'elle porte je dois frapper?? 15 750 14 sept. Occupation illégale d un terrain privé lille vtc aéroport. 2013 à 14:29??? Dépôt de plainte pour violation de domicile/de propriété + occupant sans droit ni titre.

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Bonjour, Je possède en indivision avec mes deux frères, un terrain que nous louons à un Gaec, dans le même temps, un voisin s'est mis à occuper une partie du terrain pour y déposer son bois et élever des poules. Après plusieurs avertissements verbaux, ce voisin du terrain ne veut rien entendre. Au jour d'aujourd'hui, nous avons mis en vente ce terrain, et toujours ce voisin, prétend que la partie qu'il utilise depuis près de 30 ans, lui appartient de par la loi. Occupation illégal d'un terrain ;. Aucun de nous, mes frères et moi, habitons le village où se situe le terrain, nous en sommes d'ailleurs bien éloignés. Qu'en est-il exactement, existe t-il une loi ou un cas de jurisprudence qu'il lui donnerait raison. Merci pour le temps que vous prendrez pour me lire et me répondre. Cordialement,

Il faut aussi déterminer quelle est la juridiction compétente selon le type de terrain occupé. Voici la liste suivante des compétences juridictionnelles en la matière: Le tribunal administratif est compétent pour les demandes d'expulsion du domaine public de la collectivité publique; Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d'expulsion du domaine public routier de la collectivité publique, ainsi que du domaine privé de la collectivité publique. Expulsion des occupants illégaux du domaine public: mesures utiles Ainsi, le juge administratif est compétent pour étudier les demandes d'expulsion des occupants sans droits ni titres du domaine public. Ce recours en référé, aussi appelé mesure utile, peut être engagé par la collectivité publique, en application de l'article L. 521. 3 du Code de justice administrative, lequel précise: « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

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