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Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Section 3: Dispositions communes Article 5 Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée. Article 6 Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 redistributable. Article 7 La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20. Article 8 Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.

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Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012) relatif à l'évolution de certains loyers vise à limiter les hausses de loyer soit lors du renouvellement du bail soit lors d'une nouvelle location d'un logement vacant. Quarante trois agglomérations sont concernées. Cette disposition a pour but de favoriser le logement et d'éviter des abus. Le détail du décret « encadrement des loyers » publié au Journal officiel.... En cas de défaillance dans le payement des loyers la loi impose un formalisme sévère à respecter avant de saisir le juge et une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs mois pour obtenir un jugement d'expulsion. Ensuite la mise en oeuvre de la décision est soumise au bon vouloir des préfets qui souvent refusent le concours de la force publique. De nombreux retraités ont souvent investi leurs économies dans l'acquisition d'un appartement dans le but d'améliorer leur retraite. En cas de défaillance de leur locataire c'est la croix et la bannière pour recouvrer les loyers impayés. En ajoutant un texte coercitif qui nécessairement aura une incidence sur la rentabilité d'un investissement locatif de cette nature, ne risque-t-on pas d'inciter les petits investisseurs qui sont nombreux à ne plus privilégier le locatif et donc à faire disparaître le nombre d'appartements disponibles à la location?

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Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2012. Ce texte répond à un engagement de campagne de François HOLLANDE. Ses dispositions s'appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux des logements vides loués à titre de résidence principale) et situés dans l'une des 41 agglomérations figurant en annexe du décret. Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers. Le texte pose un principe de limitation de la hausse des loyers: - Lors de la relocation de biens. - Lors du renouvellement des baux. Deux dérogations à l'encadrement sont prévues: - en cas de réalisation de travaux (relocation) - en cas de sous-évaluation manifeste du loyer (relocation et renouvellement). Entrée en vigueur: 1 er août 2012. Durée d'application: 1 an à compter de son entrée en vigueur

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Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. De plus le décret prévoit que les propriétaires qui n'ont pas augmenté leurs loyers annuellement selon le taux d'IRL ces dernières années pourront rattraper le retard accumulé. Attention ce rattrapage ne peut concerner que les 5 dernières années en vertu de la prescription quinquennale. Précision pour les bailleurs en Loi de 1948. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 resultats. A la sortie d'un contrat de bail en Loi de 1948, le bailleur pourra donc relouer son bien sans que le loyer ne puisse dépasser la plus élevée des 2 limites prévues par le décret pour les relocations. On peut s'interroger sur l'efficacité de ce décret dès lors qu'aucune obligation n'est mise à la charge du bailleur de justifier du montant de l'ancien loyer en cas de relocation... En cas de différends, les parties peuvent saisir la Commission de conciliation départementale. En résumé même s'il y a un encadrement des loyers, un propriétaire a le droit d'augmenter le loyer pratiqué s'il est sous-évalué.

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Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Pour consulter la liste des communes concernées:

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En d'autres termes, l'encadrement des loyers ne s'applique qu'aux locations de locaux nue à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnelle et d'habitation principale. La condition de la résidence principale est donc déterminante. Les loyers de tous les autres types de locations peuvent donc continuer à répondre au jeu de l'offre et de la demande (à l'exception des baux régis par des régimes spéciaux Loi de 1948, Loi de Robien, Loi Besson, Loi Scellier, etc... ) II Encadrement du loyer à la relocation (art. Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret dans 38 agglomérations.... 1 et 2) Le décret encadre le montant du loyer des nouvelles locations de certains logements vacants existants, la location de logements neufs étant libre. 1- Logements vacants existants concernés par l'encadrement (loi du 6. 7. 89: art. 17 b et 17a) Il s'agit des nouvelles locations de logements vacants, c'est-à-dire avec changement de locataire, quelle que soit la durée d'inoccupation du logement. 2- Toutefois le montant du loyer de certains logements vacants peut être fixé librement; c'est le cas des: * logements décents faisant l'objet d'une première location; * logements vacants devenus décents à la suite de la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence; * logements vacants ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer.

Les deux réseaux pointent donc la nécessité d'aller plus loin, et d'agir sur la production de logements pour répondre durablement à la crise, exposant quelques unes de leurs idées: transformation des bureaux en logements notamment pour Century 21, développement du logement social privé ou encore organisation d'un Grenelle du Logement pour Orpi. Lire la suite

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