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Friday, 12 July 2024

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5 réponses de nos supers Courtier en travauxs LISE a dit: Retenue de garantie La retenue de garantie est réglementée par une loi du 16 juillet 1971. Cette loi permet au maître d'ouvrage (le client) d'effectuer une retenue de garantie de la bonne exécution des travaux. Retenue de garantie sur facture compte. Si au terme du délai d'un an, l'entrepreneur ne remédie pas aux vices constatés par le maître de l'ouvrage, ce dernier peut s'opposer à ce que l'entrepreneur perçoive la retenue de garantie. La loi fixe cependant deux limites impératives: - La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser 5% du montant des travaux, - La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser une durée d'un an (à compter de la réception des travaux). Toutefois, pour que le client retienne 5% du montant des travaux, encore faut-il que cette retenue ait été prévue. LISE ANTOINE, fraîchement arrivé sur le forum Gérante chez ACTIV TRAVAUX Mickaël a indiqué: 5 à 10% Bonjour, Normalement s'il y a maitrise d'œuvre, le client peut garder 5% du montant du chantier.

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En matière de travaux, l'existence d'un délai de garantie est désormais prévue par l'article 1792-6 du Code civil qui institue une garantie de parfait achèvement. Taux de la retenue de garantie La retenue de garantie est au maximum de 5%: l'organisme public contractant peut prévoir une retenue de garantie moins élevée s'il le souhaite, mais une retenue de garantie moins élevée constitue une moindre protection de l'acheteur public. A cet égard, au cas où les défauts de l'ouvrage réalisé seraient considérables au regard de la retenue de garantie, il est conseillé à l'acheteur public de ne pas accepter l'ouvrage, même en émettant des réserves. Retenue de garantie sur facture paris. Lorsque le montant initial du marché est augmenté, la clause de retenue de garantie prévue au marché s'applique également aux sommes dues au titre de l'avenant (ou des avenants) d'augmentation. En revanche, il n'est pas appliqué de retenue de garantie aux sommes dues en raison d'une décision de poursuivre permettant de dépasser le montant fixé par le marché.

Avec un fonds de garantie négocié à 10%, le Factor devra prélever 8 000 € (soit 10% du montant de l'encours) pour constituer le FDG. Ainsi, la société d'affacturage règlera 90% du montant TTC des créances transférées soit 9 000 € pour une facture de 10 000 €. Dès que le fonds sera constitué, le factor financera 100% du montant des factures.