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Sunday, 14 July 2024

Votre entreprise vient de mettre en place son premier CSE. Elle a également constitué une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), parce qu'elle est classée Seveso seuil haut, qu'elle compte plus de 300 salariés ou qu'elle a négocié sa mise en place pour poursuivre le travail du CHSCT. Et vous avez été élu secrétaire de l'instance. En tant que tel, vous devez vous occuper de la rédaction de ses comptes rendus. Mais comment faire? Experts de la transcription de réunions, nous allons vous donner les clés pour réussir à coup sûr votre premier document. Avant, nous vous expliquerons la différence entre procès-verbal et compte rendu, et nous verrons s'il est obligatoire ou non. Procès-verbal ou compte rendu? La CSSCT est une commission à part entière, comme les commissions formation ou économique. De la même manière, elle est exempte de procès-verbal. PV de CSE : que dit le code du travail ? - Compte Rendu. Ses membres peuvent néanmoins décider de diffuser un compte rendu. Le contenu est le même, c'est-à-dire une synthèse des échanges tenus en réunion, seul le nom change.

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Faire un descriptif factuel de la situation. Phase 2: Positions des membres Écrire sans déformer les idées. Reprendre loyalement la position du président, des autres membres, du médecin, etc. Mettre en avant les faits, les idées, les points prépondérants. Phase 3: La délibération « le CSE à l'unanimité (verbe: décide ou observe) […] (écrire la décision). » Important: c'est uniquement le CSSCT qui délibère et non un syndicat. Par ailleurs, en cas de recours en justice ou de consultation extérieure, c'est la délibération qui a de la valeur. Affichage compte rendu chsct mon. Les 3 étapes à suivre pour adopter le procès-verbal CSE: Le secrétaire du comité rédige le PV et le transmet aux autres représentants du personnel. Le secrétaire du CSE transmet le PV à l'employeur dans un délai de 15 jours après la réunion. Le CSE débute la réunion suivante par l'adoption définitive du PV. Idée reçue: Les représentants du personnel sont souvent convaincus que le procès-verbal doit être signé par l'employeur. C'est faux. Il ne peut exiger sa signature ( Cass.

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Il en est de même pour tout ce qui relève des prérogatives de cette commission comme le harcèlement, la discrimination, l'alerte concernant des postes de travail inadaptés… De plus, ce PV sera conservé afin de suivre l'évolution de certaines situations et d'éviter les « redites » lors des réunions suivantes. Il servira aussi de preuve quant aux engagements pris par l'employeur dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de sécurité. La commission SSCT négociée avec l'employeur Les modalités de fonctionnement de la CSSCT peuvent faire l'objet d'une négociation d'entreprise, afin de définir les contours et prérogatives inhérents à cette commission. Profitez de ces négociations pour fixer la rédaction d'un compte rendu de CSSCT. L’affichage du procès-verbal est-il obligatoire ? | Éditions Tissot. Celui-ci intéressera d'autant plus la Direction qu'il évitera les redites entre la commission et les sessions plénières, et permettra de communiquer sur les actions prises par l'employeur. Si vous manquez de temps pour rédiger ces comptes rendus ou les PV du CSE, utilisez votre budget de fonctionnement (0, 2%) pour faire appel à une société de rédaction spécialisée, comme Codexa.

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Il est traditionnellement adopté au début de la réunion suivante. Au regard du délai potentiellement long entre deux réunions (au plus trois mois), il est envisageable de solliciter le secrétaire pour obtenir de lui des extraits de procès-verbaux de la réunion qui s'est tenue. Il peut aussi être envisagé de faire « circuler » le procès-verbal sans attendre la réunion, et d'obtenir l'approbation des membres du comité. Remarque: en application du règlement intérieur, le procès-verbal peut être approuvé selon d'autres modalités, notamment en faisant circuler le procès-verbal par e-mail, courrier interne, etc. Les membres doivent avoir reçu le procès-verbal et disposer d'un délai suffisant pour se prononcer. Affichage compte rendu chsct du. Ainsi, vous pouvez refuser de voter un procès-verbal en réunion dont vous n'auriez pas eu connaissance en préalable. A l'occasion de cette approbation, les membres demandent les corrections et ajouts nécessaires. En cas de désaccord, le comité doit procéder à un vote. Une fois l'ensemble du texte examiné, il est procédé à un vote pour adoption avec les corrections acceptées.

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A l'issue des débats et des interventions de l'administration et du corps médical, ce dernier a rappelé que les comportements inadaptés étaient inadmissibles dans ce bloc opératoire mais que pour agir et corriger, il fallait qu'ils soient connus et dénoncés. Suite au CHSCT extraordinaire de 2018, des rappels à l'ordre sont régulièrement effectués pour rappeler « ce que doit être un bon comportement au bloc opératoire ». Affichage compte rendu chsct de. Concernant les problèmes de matériels, la direction en a découvert en instance quelques-uns, et non des moindres et a demandé un suivi précis sur les soucis logistiques. Les problématiques des effectifs en particulier sur le recours à l'intérim et les carences en terme d'encadrement des étudiants IBODE ont aussi été évoquées. Au moment où l'établissement traverse d'importantes difficultés pour recruter, nous avons souligné que cette situation était un mauvais signal pour les futurs recrutés, Montpellier étant un grand village…. Concernant les effectifs, si la direction a annoncé le recrutement prévisionnel de 7 agents d'ici l'été, il a aussi été rappelé que des postes transversaux indispensables au fonctionnement des salles opératoires avaient été « récupérés » au sein de l'effectif.

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Quoi? Il s'agit de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Elle a été créée pour palier partiellement la disparition des CHSCT mais elle en diffère, notamment par l'absence de personnalité juridique propre. Contrairement au CHSCT, la CSSCT n'est pas autonome, elle est une commission du CSE dont elle est étroitement liée. Quand? La CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts à partir de 300 salariés (article L. 2315-36 du code du travail). Dans une entreprise d'au moins 300 salariés divisée en établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place ainsi que des CSSCT locales dans tous les établissements distincts d'au moins 300 salariés. Dans les entreprises ou établissements inférieurs à 300 salariés, une CSSCT peut être mise en place de façon facultative soit par accord de l'employeur avec les délégués syndicaux, ou avec le CSE en l'absence de DS, soit par décision unilatérale de l'employeur. Comment doit être rédigé le procès-verbal des réunions du CHSCT ? - Liaisons Sociales. Par ailleurs les entreprises sensibles (installations nucléaires, sites Seveso) doivent mettre en place une CSSCT quel que soit leur effectif.

Il revient donc à l'accord ou à défaut au CSE de préciser les attributions de la CSSCT. Cette dernière peut: exercer les missions de terrain comme les inspections périodiques des locaux de travail ou les enquêtes avec la direction après un accident survenu dans l'entreprise prévenir des risques professionnels, les analyser et proposer des mesures à mettre en place protéger la santé des salariés, améliorer leurs conditions de travail veiller à l'observation par l'employeur de la réglementation en matière de sécurité dans l'entreprise préparer les réunions du CSE notamment dans le cadre des consultations de celui-ci.

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