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Créé le 20/03/2018 Mis à jour le 29/12/2021 Vous avez une perte d'audition, des troubles auditifs dans le cadre d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui réduit votre capacité de travail? Vous pourriez demander une pension d'invalidité. Elle peut vous être versée – sous certaines conditions – pour compenser la perte de salaire. ARCHIVÉE - Oreilles et ouïe - Table des invalidités 1995 - Anciens Combattants Canada. Article en langue des signes française Quelles sont les conditions pour obtenir une invalidité? Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite; Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3; Vous devez être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1 er jour du mois de l'arrêt de travail suivi de votre invalidité ou de la constatation de votre invalidité; Vous devez pouvoir justifier avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail.
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Si la perte d'audition est de 50 décibels ou plus à la fréquence de 4 000 hertz dans les deux oreilles, l'invalidité est évaluée à 1%; cependant, le paiement se fera au taux de 5% (conformément à l'article de la politique selon lequel lorsqu'un droit à pension est accordé pour les deux oreilles et que l'évaluation est d'au moins 1%, l'évaluation passera à 5%). Modifié Perte d'audition - deux oreilles (modifé en novembre 2007) La perte d'audition se mesure en décibels (dB) et peut être déterminée à partir de l'audiogramme des seuils d'audition moyens (pour des sons purs) Note de bas de page 2 établi par l'audiométrie tonale (pour des sons purs). Critères de maintien de la pension d'invalidité après l'âge légal de la retraite. Pour obtenir le seuil d'audition moyen, on additionne la perte d'audition (en décibels) qui correspond à chacune des fréquences (500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 3 000 Hz) et on divise cette somme par 4. Par exemple: 500 1000 2000 3000 Total Moy. Perte d'audition, oreille droite 40 50 60 200 oreille gauche 55 65 85 270 70 Note de bas de page 3 Les moyennes ci-dessus permettent de traduire les seuils en un pourcentage d'invalidité tel qu'il est présenté au tableau annexé au point 9.
Si l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation de l'assuré. Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse. Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil: 30% pour la première catégorie. Surdité et pension d invalidité un. 50% pour la seconde. La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40% au titre de la (majoration pour tierce personne « MTP » = 13 760 € par an, soit 1 146, 68 € par mois pour 202 2). Les personnes qui ont très peu travaillé peuvent voir celle-ci complétée par l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) Nota: » La pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois « idem à 2020 et 2021 », soit 41 136 € par an.