Bague Feuille Or - Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissement

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Sunday, 4 August 2024

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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l'exercice des droits civiques. Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues: livret d'accueil décrivant l'organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. Chapitre 1. Le projet d'établissement ou de service | Cairn.info. En outre, un projet d'établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis. La Loi 2002 s'articule autours de quatre grands axes: renforcer le droit des usagers; l'élargissement des missions de l'action sociale; mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social; améliorer la planification.

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Avec cette loi, le projet d'établissement devient une garantie de droit pour la personne accueillie. Il est établi pour cinq ans, après avis du Conseil de la Vie Sociale. Loi du 2 janvier 2002 projet d'établissements. L'organisation est au service de l'intérêt de l'usager, il se fonde sur trois points: les références théoriques et valeurs qui sous-tendent l'action; le cadre légal et réglementaire définissant la mission de l'établissement et les moyens engagés et disponibles. Le conseil à la vie sociale (CVS). Le rôle de cette instance est d'informer les résident(e)s de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie, et d'être le moyen pour eux de participer davantage, de s'exprimer, de communiquer, d'agir ensemble, de proposer les mesures à prendre, d'exprimer les doléances et suggestions des usagers, de débattre sur les projets. Lorsque le CVS n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.. Diversifier les missions et les offres Afin de répondre au mieux aux demandes des usagers et de leur famille, les modes de prise en charge ont été diversifiés en développant l'accueil temporaire, l'accueil de jour, l'accueil familial, l'accompagnement à domicile et en établissement, etc... De plus, la loi 2002-2 rénove la nomenclature des catégories telles que les centres de ressources, les centres d'addictologie ou les équipes mobiles suivant les adultes à domicile.

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Le parcours de Master 2 s'achève par un mémoire de fin de formation qui permet de s'assurer des capacités de synthèse des auditeurs. Ce parcours Master 2 correspond à 60 ECTS. La loi sur "le droit des usagers" du 2 janvier 2002 | ADAPEI41. Public concerné Professionnels éducatifs, du travail social, paramédicaux ou administratifs des secteurs secteurs social et médico-social (personnes âgées, personnes en situation de handicap, psychiatrie, aide à l'enfance, petite enfance et action sociale): occupant déjà une fonction d'encadrement (chefs de service, cadres de santé, directeurs adjoints ou équivalents, etc. ), proposés par l'établissement pour occuper prochainement une fonction de cadre, ou souhaitant exercer une fonction d'encadrement.

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Stratégique, il permet aussi d'esquisser, sur le mode participatif, l'évolution de l'établissement en inscrivant les prestations qu'il veut réaliser à moyen et long termes. A l'instar de tout projet, il brosse l'état des lieux de l'action et des structures qui la soutiennent. La construction des actions repose sur des moyens, au premier rang desquels figure « l'Humain », rouage essentiel de l'établissement, sans lequel rien ne peut se faire. Les moyens matériels, s'ils viennent en second lieu, dans un établissement qui offre aux jeunes en difficulté sociale la possibilité d'une insertion sociale, sont aussi importants. Le projet d'établissement démontre ainsi une valeur d'outil de dialogue interne, de mobilisation et de dynamisation des équipes. Loi du 2 janvier 2002 projet d etablissement français. Le projet d'établissement 2010/2015 du CDE a été validé en Conseil d'administration du 6 avril 2010. Il se décline en 6 parties: la présentation de l'établissement (histoire, statuts, missions, …); le contenu et descriptif du projet (fondements, repères, références pédagogiques et réglementaires, prestations,... ); l'architecture organisationnelle et le dialogue social (sa gestion, ses instances, …); l'organisation humaine, administrative et matérielle (les pôles, …); la démarche qualité (projet social, évaluations interne et externe, prévention des risques professionnels, …); les pistes d'avenir.

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La loi n° 2002 – 2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L ​ ' article L 311 ‑ 3 du Code d'Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers: - respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité; - libre choix entre les prestations domicile/​établissement; - prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé; - confidentialité des données concernant l'usager; - accès à l'information; - information sur les droits fondamentaux et les voies de recours; - participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement. Le conseil de la vie sociale ( CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n° 2002 – 2 du 2 janvier 2002 pour l'exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement.

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Admission possible directement en Master 2 par Validation des acquis de l'Expérience (VAE) pour des cadres et faisant fonction expérimentés ou détenant des diplômes jugés équivalents à 240 ECTS. Cette formation est accessible uniquement en formation continue. Admission L'admission est prononcée après examen du dossier de candidature et entretien avec l'enseignant-chercheur responsable de la formation. Comment candidater? Pour plus d'information, accédez à la page Candidater en formation continue Lieu La formation se déroule dans les locaux de l'IFROSS, à l'Université Jean Moulin Lyon 3, à proximité des quais du Rhône et du centre-ville. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement college. L'IFROSS vous accueille du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 17h15, sans interruption. Les cours ont lieu de 9h à 12h et de 14h à 17h. Coût pédagogique: Master complet: 8 900 € (plus droits d'inscription universitaire 2021/2022: 243 € et 2022/2023: environ 250€) Master 1 (9 modules année N): 5 000 € (plus droits d'inscription universitaire 2021/2022: 243 €) Master 2 (9 modules année N+1): 3 900 € (plus droits d'inscription universitaire 2021/2022: 243 €) Offres Toutes les offres d'emploi sont consultables en ligne dans notre espace "Offres" voir les offres FAQ Trouvez les réponses aux questions que vous vous posez voir la FAQ Témoignages Les acquis de la formation peuvent être immédiatement appliqués sur le terrain.

312-6 et D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) et que les membres de la commission de visite de conformité demanderont obligatoirement... Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité. l'essayer, c'est l'adopter Établissement social et médico-social Assurer une prise en charge individualisée de qualité des enfants ou des handicapés.