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Saturday, 3 August 2024
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Vente - Maisons

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Sujet Examen Droit Public Économique Et Financier

Dans ces quartiers, le taux de pauvreté est de 42%, trois fois plus élevé qu'ailleurs, et le taux de chômage de 22, 5%, selon des données gouvernementales. "Refaire la ville" Le Chêne Pointu entend donc initier un cercle vertueux. Bac 2018 Pondichéry : le sujet et le corrigé de droit et économie (série STMG) - L'Etudiant. "Refaire la ville c'est s'intéresser à l'école, aux mobilités, à l'emploi, et à l'accès aux commerces", résume Olivier Klein. Dans la rue de l'Avenir, la Poste servira de "locomotive d'attractivité" tout comme le futur conservatoire, une gare du Grand Paris toute proche, et, espère la mairie, des moyennes surfaces de type Aldi et Lidl avec qui des discussions sont en cours. Si la mairie dit n'avoir pas les moyens financiers pour draguer les commerces, elle a une ambition: "avoir la capacité d'être plus sexy" et d' "empêcher qu'un kebab moche soit remplacé par un kebab moche". Cela passera par un accompagnement dans la présentation des vitrines, par la présence de médiateurs commerciaux et de "gardiens très en lien avec les commerces", selon I3F. Tous les commerçants actuels ne pourront s'aligner sur les nouveaux loyers.

De plus, ils aperçoivent sur la vitrine de la boucherie, une affiche sur laquelle il est écrit « Domaine Gourmand, chez nous et nulle part ailleurs, vous mangerez des produits frais et faits maison ». Enfin sur un site spécialisé, il apparaît que « Le Moulin » fait l'objet de plusieurs commentaires négatifs de la part de clients anonymes qui émettent des critiques qui se ressemblent beaucoup. Laurent et Valérie Gaubert soupçonnent les époux Richaud de vouloir détourner la clientèle du « Moulin ». Ils souhaitent agir en justice pour faire cesser ces agissements. Questions 1. Université Toulouse 1 Capitole - BU - Sujets d'examen numérisés. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Formulez le problème juridique posé. 3. Présentez l'argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer. 4. Présentez l'argumentation juridique que les époux Richaud pourraient leur opposer. Annexe 1: articles du Code civil Article 1240 (ancien article 1382) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.