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Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le médecin du travail et le responsable HSE assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants: - Les salaires - L'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale - Les conventions et accords applicables dans l'entreprise Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise soit lui-même, soit via le Comité de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lorsqu'il existe. La CSSCT: c'est quoi? Rapport unique annuel de la. La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) quant à elle est une délégation nommée par le CSE, remplaçant le CHSCT. Cette nouvelle commission peut être mise en place dans une entreprise quel que soit son effectif et devient obligatoire dans les entreprises de plus de 300 personnes.
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L'application " Données sociales " possède un espace unique dédié aux enquêtes réglementaires et institutionnelles. Elle vise à solliciter les collectivités de manière rationnelle, grâce à un système qui permet de renseigner une seule fois les indicateurs présents dans plusieurs enquêtes, faisant doublons. Rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés). Retrouvez les publications de l'observatoire ci-dessous Contact Pour toute question ou demande d'information: Vincent MASURIER 02. 35. 59. 41. 67 Formulaire de contact
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Ces synthèses graphiques à destination des élus, du Comité Technique, ou encore des agents résument sur une thématique ciblée les données sociales de votre collectivité. 3 - Production de données statistiques Le Rapport Social Unique constitue une source de données qui permet au Cdg59 de produire des données statistiques lors de temps forts comme la conférence régionale de l'emploi territorial. Rapport unique annuel youtube. Des fiches repères élaborées par typologie offre également la possibilité aux employeurs publics de disposer de bases de comparaisons. Les fiches « Repères » reprennent les principaux indicateurs du bilan social et du rapport social unique (depuis 2021) d'un échantillon de collectivités. Cette présentation chiffrée et graphique de plusieurs pages offrent la possibilité aux collectivités de comparer leurs données avec celles d'un groupe de collectivités. Un échantillonnage similaire à celui de l'étude « 10 groupes d'indicateurs repères pour le pilotage des ressources humaines », issu d'un travail collaboratif des centres de gestion, est disponible ci-dessous.
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Il comporte aussi une projection sur les trois ans à venir. Rapport unique annuel du. Le Rapport Social Unique vise à rassembler les éléments et données à partir desquelles seront établies les Lignes Directrices de Gestion pour permettre aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des Ressources Humaines. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique dresse la longue liste de ces données regroupées en 10 thèmes: l'emploi; le recrutement: les parcours professionnels; la formation; les rémunérations; la santé et la sécurité au travail; l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail; l'action sociale et la protection sociale; le dialogue social; la discipline. Les données mentionnées ci-dessus doivent être présentées par sexe, mais également selon des critères relatifs à l'âge, au statut d'emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d'affectation et à la situation de handicap des agents concernés.