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Passé ce temps et l'autorisation obtenue, le recours à la justice demeure très rare et quoi qu'il arrive très rapide. L'autre dit «libéral» dans lequel les autorisations sont obtenues rapidement en aval mais dont les recours judiciaires sont fréquents, faciles et longs ce qui retarde d'autant les procédures qui peuvent durer plusieurs années. La France dans sa grande complexité et son mille-feuille administratif a eu la bonne idée de ne pas choisir un de ces deux modèles multipliant concertations, implications des pouvoirs publics et de leurs autorisations administratives et voies de recours nombreuses et variées. Ajoutée à cette procédure, une célérité de la justice très discutable et nous parvenons à un temps de réalisation de projet particulièrement long et coûteux. Argus de l enseigne est. Deux à trois fois plus de temps qu'ailleurs en Europe et dans le monde, il faut en moyenne entre 10 à 15 ans pour réaliser un projet en France. Pour mémoire, deux projets emblématiques et importants en Suède à Stockholm (Mall of Scandinavia) et à Malmö (Emporia) ont mis 5 ans à être réalisés.
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Ni responsables, ni coupables. En vingt-cinq ans, la jurisprudence portant sur la responsabilité des bailleurs en matière de commercialité a pris cinq virages, note le rédacteur dans cette remarquable somme sur une question qui, à l'heure des vaches maigres, prend une acuité particulière. Reste qu'au point où nous en sommes, nous voilà revenu en quelque sorte à la case départ. Les Expert de l'Argus. Sauf stipulation expresse inscrite au bail, le propriétaire décline toute responsabilité en matière de commercialité – vacance comprise. Seuls lui incombent la délivrance, l'entretien et la jouissance. Télécharger
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D'abord la chose n'est pas concrètement détruite, ensuite elle est utilisable, la liste des commerces essentiels ou non a évolué dans le temps, et, enfin, l'Etat est venu en aide aux preneurs, financièrement et juridiquement au moyen d'aides et de blocage des recouvrements et des mesures conservatoires. Et puis, judiciairement, sur la question de savoir si les loyers Covid sont dus ou pas, les décisions des magistrats - en référé pour l'essentiel -, sont pour le moins divergentes. Contrairement au film éponyme, ici ce n'est pas une bouteille de Coca-Cola qui sème le trouble dans la tribu des praticiens de baux commerciaux, mais l'article 1722 du Code civil. Argus de l enseigne en. Télécharger