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Les Délais de réponse de la COMED A partir de la date d'enregistrement ou de l'accusé de réception, la COMED doit statuer dans un délai de 3 mois pour le DALO. La décision (favorable ou défavorable) doit être notifiée par écrit. Droit au Logement Opposable ( DALO) / Accès au logement / Politiques sociales et du logement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Si la personne n'a pas reçu de notification dans les délais impartis pour statuer, il peut s'agir d'un rejet implicite. Si la décision est favorable, les COMED envoient généralement la décision en courrier simple dans un délai pouvant varier, généralement dans les 15 jours. Les suites de la procédure DALO – Si la décision est favorable (prioritaire et urgent) A rticle L441-2-3-1 et Article R441-16-1 du CCH: L'État a l'obligation de reloger la personne dans les 3 ou 6 mois (défini par arrêté préfectoral par département) dans un logement adapté à ses capacités, composition familiale, ressources etc. Si l'Etat ne reloge pas dans les délais impartis, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (voir plus bas le recours contentieux « astreinte »). – Si la décision est défavorable ou s'il y a pas eu de réponse de la Comed dans les délais prévus ou si aucune proposition de relogement n'a été faite dans les délais impartis malgré la reconnaissance du caractère prioritaire ou si la Comed a orienté vers un hébergement au lieu d'un logement: 2 types de recours peuvent être exercés en fonction des situations.
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Dalo Action: Que faire en cas de refus de la Commission Si votre demande n'est pas considérée comme prioritaire, vous avez deux mois pour réagir. Recours DALO en ligne. Il y a deux façons de continuer à s'opposer à votre droit au logement: Envoyez une lettre au Secrétariat Comed: expliquez, dans votre lettre, les raisons de votre appel Déposer un recours en litige devant le tribunal administratif Vous pouvez également réagir si le préfet ne vous a pas demandé de logement d'urgence malgré la décision favorable du Comed. Dans ce cas, vous avez 4 mois pour faire appel devant le tribunal administratif. Une fois que tribunal administratif a été saisi, le jugement est rendu dans un délai de 2 mois. Si votre appel est jugé recevable, le juge ordonne au préfet d'appliquer la décision Comed (cela ne donne jamais droit à une indemnité).
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Formulaire de recours Dalo-Logement (Cerfa N° 15036-01) > Formulaire de recours Dalo-Logement (Cerfa N° 15036-01) - format: PDF - 0, 18 Mb Partager
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