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« Un trouble manifestement illicite » Le procureur de la République s'en est mêlé et a dénoncé « l'existence d'une confusion sciemment recherchée constituant une atteinte à un droit d'usage des notaires ainsi qu'à l'intérêt de l'Etat lui-même ». Les juges ont donc conclu à « l'existence d'un trouble manifestement illicite », et voilà la Fnaim et ses prestataires, les sociétés Cornelius Communication et VitrineMédia, qui ont fabriqué et commercialisé l'objet, condamnés, en première instance, à cesser « toute fabrication, commercialisation, apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tous supports du signe Vesta ». Ils ont ordre de déposer les enseignes déjà vissées en façades – il y en aurait 2 500, sans compter les 700 à livrer, leur coût unitaire s'élevant entre 250 et 450 euros –, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard, sans oublier la publication de la décision sur la page d'accueil du site de la Fnaim et le versement au CSN d'une indemnité de 9 000 euros.
Enseigne De Notaire Un
Etablissements > MONSIEUR PHILIPPE MOLINIER - 81250 L'établissement ME MOLINIER NOTAIRE - 81250 en détail L'entreprise MONSIEUR PHILIPPE MOLINIER a actuellement domicilié son établissement principal à ALBAN (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise ME MOLINIER NOTAIRE. Gifi à Laudun-l’Ardoise : la signature de la promesse de vente de la plateforme en avril - midilibre.fr. L'établissement, situé au 14 AV DE SAINT ANDRE à ALBAN (81250), est l' établissement siège de l'entreprise MONSIEUR PHILIPPE MOLINIER. Créé le 18-04-2019, son activité est les activits juridiques.
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