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Monday, 26 August 2024
FARTHOUAT FINANCE & Associés est une structure indépendante avec un positionnement qui permet d'éviter les conflits d'intérêts. Elle dispose de moyens propres, notamment en terme de bases de données financières et boursières, lui assurant une parfaite autonomie. Nos principales activités sont... Attestation d'équité Auparavant obligatoires pour les retraits obligatoires et fortement recommandées pour certaines offres publiques (conflits d'intérêts, titres complexes, écart prix/valeur); Farthouat Finance intervient dans le cadre d'expertises indépendantes qui ont été étendues sous l'impulsion de l'Autorité des Marchés Finan- ciers (AMF). Attestation d équité amf 3. Nous intervenons à ce titre, pour répondre au besoin des conseils d'administration, de sociétés cotées et non cotées, de disposer d'opinions externes, à condition qu'elles soient émises par des acteurs réellement compétents et indépendants. Les recommandations de l'AMF ont été modifiées (juillet 2010) dans le sens d'un traitement plus approfondi des situations de conflits d'intérêts à l'origine de la nomination de l'expert indépendant.

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Il a pour mission d'émettre une opinion sur le caractère équitable des conditions financières offertes par la société initiatrice aux actionnaires de la société cible. Il émet un rapport détaillé dans lequel il analyse la valeur de la société, les travaux d'évaluation de l'établissement présentateur et les accords connexes éventuels (opérations préalables ou postérieures à l'offre, management packages, contrats de services, garantie de liquidité, financement de l'offre, etc. ). Les OPA de A à Z | Le Journal des OPA. Nombre d'attestations d'équités répertoriées par l'AMF et honoraires moyens de l'expert indépendant Le nombre d'attestations d'équité produites dans le cadre d'offres publiques a connu une baisse importante sur 2018 mais remonte sur les trois dernières années. La tendance semble se confirmer sur 2021, avec 23 attestations répertoriées sur le seul 1 er semestre (contre 12 en moyenne entre 2018 et 2020). Augmentation des offres publiques suivies d'un retrait obligatoire Nous notons que les offres publiques suivies d'un retrait obligatoire ont augmenté en 2020, représentant près des deux tiers des offres.

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Cette augmentation coïncide avec la mise en application de l'abaissement du seuil de détention nécessaire pour obtenir un retrait de la cote (loi Pacte). On relève également un faible nombre d'offres publiques de rachat d'actions: encore aucune à cette date en 2021. En termes de secteur d'activité, les sociétés ayant recueilli le plus d'offres publiques sur les dernières années sont des sociétés industrielles, de conseil (services industriels, informatiques, etc. ) et de développement logiciel. Attestation d’équité/Expertise Indépendante | Kroll France. Méthodes privilégiées par les experts La méthode privilégiée par les experts indépendants reste l'actualisation des flux de trésorerie, retenue à titre principal plus de 8 fois sur 10. Si le recours à la méthode des comparables boursiers était historiquement important, nous remarquons une baisse sur les 18 derniers mois. L'impact de la crise sanitaire sur les derniers agrégats des sociétés peut avoir amené à délaisser cette méthode. Au contraire, la méthode des transactions comparables n'a pas connu la même tendance, avec une certaine stabilité d'utilisation dans le temps.

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L'avis motivé doit ainsi notamment préciser [7]: - le processus et le fondement de la désignation de l'expert et les éléments qui ont concouru à sa désignation, en ce compris l'expérience, la composition et les qualifications des personnels dédiés à la mission, ainsi que les moyens matériels de l'expert; - la liste des réunions concernant l'offre publique auxquelles les membres de l'organe social compétent ont assisté.

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Dans le cas où l'avis motivé s'écarte du projet proposé par le comité ad hoc, il en fait connaître les raisons dans cet avis [8]. 5) Disjonction de la note d'information et de la note en réponse pour les offres de fermeture Le RGAMF [9] prévoit désormais qu'en cas d'offre de fermeture (i. Attestation d équité amf 2018. e. une offre déposée par un initiateur détenant déjà 50% du capital et des droits de vote de la société visée) le rapport de l'expert indépendant et l'avis motivé du conseil de la société cible sont émis au plus tôt 15 jours de négociation après le dépôt de la note d'information de l'initiateur. Ce délai minimum doit permettre à l'expert indépendant et à l'organe social compétent de la société visée de prendre connaissance des éventuelles observations écrites provenant d'actionnaires minoritaires. 6) Conditions de prix – " Comply or Explain " L'initiateur d'une offre de fermeture doit désormais justifier les raisons pour lesquelles le prix ou la parité proposés font ressortir une valeur inférieure, le cas échéant [10]: - à l'actif net comptable; - à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de transactions, pendant les 60 jours, 120 jours et 180 jours de négociation précédant l'annonce ou le fait générateur de l'offre.

Elle regroupe les principaux experts financiers qui émettent des attestations d'équité. Retrouvez sur ce site leurs attestations d'équité, une présentation des membres ainsi que les comptes-rendus de leurs groupes de travail Analyse des notes d'information en réponse suite à la réforme réglementaire de l'AMF Présentation faite le 8 septembre 2021 par Sonia Bonnet-Bernard et Olivier Cretté.

Pour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante; - au prix extériorisé par toute opération significative intervenue sur le capital de la société visée lors des 18 mois précédant l'annonce ou le fait générateur de l'offre. 7) Stratégie L'initiateur d'une offre de fermeture doit préciser ses intentions en matière de stratégie et préciser les implications d'une éventuelle évolution de la stratégie au regard de la valorisation de la société visée [11]. Attestation d équité amf geco. 8) Complément de prix Dans l'hypothèse où un complément de prix serait envisagé en raison d'un aléa de valorisation lié à des circonstances spécifiques et préexistantes à l'offre (actifs particuliers / litiges ou procédures en cours), sa durée devra être limitée à 5 ans. Afin de réduire l'insécurité juridique dans laquelle peut se retrouver un actionnaire minoritaire pour suivre un complément de prix, l'initiateur doit désormais expliciter les moyens qu'il met en œuvre pour garantir qu'il sera en mesure de régler le complément de prix à l'échéance.

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