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AVOCAT DROIT DU LOGEMENT – Résiliation De Bail, Reprise De Logement Brian Beauchamp 2019-11-04T18:21:44-05:00 Nous posons les bonnes questions pour mieux comprendre les circonstances qui vous ont poussées à faire appel à nos services En tant que locataire, il est important de se protéger et d'avoir accès à un avocat d'aide juridique à la Régie du Logement. Afin de vous aider dans vos procédures judiciaires à la Régie du Logement, faites affaire avec nos avocats spécialisés en aide juridique à la Régie du Logement. Notre cabinet possède de nombreuses années d'expérience en aide juridique à la Régie du Logement. Nous sommes en mesure de vous poser les bonnes questions afin de bien comprendre les circonstances qui vous ont poussés à avoir besoin d'un service d'avocat d'aide juridique à la Régie du Logement. Notre équipe est fière de vous offrir un service d'aide juridique à la Régie du Logement discret et personnalisé en fonction des besoins de votre cause. Pour les dossiers concernant les droits du logement, nous vous accompagnons du début à la fin du processus judiciaire.

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Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l'auteur d'une thèse portant sur le logement social. Il continue à enseigner cette matière. Il intervient auprès des bailleurs sociaux en conseil pour sécuriser le montage d'une opération. Il intervient également pour prévenir et régler un litige en lien avec le droit du logement social. Il met donc sa compétence en matière de formation, de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service. Suivre l'actualité du Cabinet:

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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Toulouse ou en Haute Garonne? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment: Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.

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Par conséquent, dès lors que l'appartement appartient exclusivement à l'un des concubins, l'ancien partenaire n'y dispose d'aucun droit. Il s'ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l'occupant sans... Lire plus Décès locataire – Sort des loyers impayés La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu'en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s'il n'a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir: – le conjoint... Lire plus Lotissement – Cahier des charges En principe, le cahier des charges d'un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux dans leur relation de voisinage. Ceci signifiant que son contenu n'est pas opposable à l'administration mais uniquement en ce qui concerne les relations de droit privé entre propriétaires voisins (soit les droits et obligations régissant les rapports entre les co-lotis et résultant...

Notre intervention se fait dans le respect des règles et de la déontologie de la profession d'avocat ·e, en particulier des principes d'indépendance, de loyauté, et de respect absolu de la confidentialité et du secret professionnel.

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