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Accueil > Réglementation > Permis de construire valant démolition en site inscrit: le silence de l'administration vaut rejet Le silence de l'administration sur une demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit vaut rejet. - © © Sophie d'Auzon Jurisprudence Sandrine Pheulpin | le 03/04/2020 | Droit de l'urbanisme, France, Permis de construire, Permis de démolir, Site inscrit Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l'objet d'une autorisation tacite. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat récemment. En droit de l'urbanisme, la règle veut que le silence de l'administration sur une demande d'autorisation de construire vaut [... ] Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article.
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Objet: Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir. * En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. 12 - JORF 6 janvier 2007), le délai de recours contentieux, à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. En vertu de ce dernier article, créé par décret précité (art. 9), mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
n° 453959, à paraître aux tables du Recueil Lebon
Donc appliqué à ton tout premier code (et en négligeant l'aspect "optimisation de l'algorithme") ça donne 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 int main () { int *p1; int *p2; for ( int i = 0, p1=tab1; i < 4; ++i, ++p1) { for ( int j = 0, p2=tab; j < 4; ++j, ++p2) { if ( *p1 > *p2) { max= ( *p1); ( *p1) = ( *p2); ( *p2) =max;}}}} 29/11/2018, 18h39 #9 foetus, le code que tu m'as mis je l'ai deja codé tout seul et sa a marché. Inverser un tableau en c avec pointeur. Ce que j'ai envie de faire de joué avec des pointeurs. Certes je ne maîtrise pas les pointeurs mais j'essayes de m'exercé. Toi meme tu le sais que les pointeurs c'est l'un des chapitres, en c, qu'il est dur à maîtrise du 1er coup. 29/11/2018, 20h25 #10 Toi meme tu le sais que les pointeurs c'est l'un des chapitres, en c, qu'il est dur à maîtrise du 1er coup.
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Portée des variables Cours 8. Les variables globales Cours 8. Les variables statiques Cours 8. Nombres aléatoires en C Cours 8. Fonctions mathématiques en C Cours 9. Syntaxe des tableaux en C Cours 9. Initialisation des tableaux en C Cours 9. Les tableaux multidimensionnels en C Cours 9. Les tableaux et la mémoire Cours 9. Les tableaux dans les fonctions Cours 9. Exercices sur les tableaux en C Cours 10. Les chaines de caractères Cours 10. Le caractère de fin de chaîne Cours 10. La bibliothèque string. h Cours 10. Chaînes de caractères et fonctions Cours 11. Introduction aux pointeurs en C Cours 11. Syntaxe des pointeurs en C Cours 11. Allocation mémoire dynamique Cours 11. Incrémentation des pointeurs Cours 11. Passage de paramètres par pointeur Cours 12. Introduction aux structures en C Cours 12. Propriétés des structures en C Cours 12. Structures et fonctions Cours 13. Fonctions récursives en C Cours 13. Inverser un tableau en c avec pointeur ma. Profondeur des fonctions récursives Cours 13. Récursion croisée Cours 14. Exercices complémentaires Dernière mise à jour: 12/10/2021
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