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Par le présent document, il est question d'un contrat de type commercial ayant pour objet la régie publicitaire. Il est par ailleurs question du commissionnaire ducroire, c'est pourquoi l'exposé préalable du présent contrat renvoie aux dispositions contenues au sein du contrat de régie publicitaire "mandat non ducroire". Qu'est-ce qu'un contrat? Un contrat est un acte par lequel deux parties se sont mises d'accord afin de poser les termes de leur accord de volonté. La conclusion d'un contrat ne nécessite pas forcément le recours à un écrit, car il est très fréquent que des contrats oraux soient passés, à l'exemple des actes de la vie courante. L'illustration la plus courante de ces contrats oraux est celle selon laquelle une personne se rend en boulangerie afin d'acheter une baguette de pain: le fait qu'elle achète son pain consiste en un contrat puisqu'il est bien question d'une situation contractuelle entre deux parties soumises à des obligations réciproques: Le client qui verse la somme d'argent correspondant à la baguette de pain qu'il souhaite acheter; Le vendeur qui, en contrepartie du versement de la somme d'argent, donne la baguette de pain au client.

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Dispositions d'ordre public Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d' agent commercial. En effet, en application de l' article L. 134-16 du code de commerce certaines dispositions légales du statut d'agent commercial sont d'ordre public. Droit à la commission de l'agent commercial Ainsi, il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions suivantes: i) la commission de l'agent commercial est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération; ii) la commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise; iii) le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant; iv) en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

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Les recettes publicitaires peuvent permettre aux collectivités territoriales de financier totalement ou partiellement leur support de communication. Cependant, la validité des contrats de régie publicitaire dépend de la nature des recettes collectées. Le juge administratif a apporté quelques précisions sur ce point. Dans notre société marquée par l'exigence d'information et de transparence, le devoir et la volonté des élus de rendre compte de leur action et des collectivités territoriales d'informer les citoyens du fonctionnement des services publics, se sont traduits par l'émergence et la multiplication de publications, que ce soit sous la forme de magazines périodiques ou sur le réseau internet, destinées à décrire la vie et de l'activité municipale, départementale ou régionale. Un arrêt du Tribunal des conflits du 24 juin 1996 Préfet de l'Essonne [1] consacre l'existence d'un service public de l'information territoriale, et cette qualification n'a pas été démentie depuis [2]. Cette qualification a eu pour effet de faire entrer les contrats relatifs à l'information municipale dans le champ du droit administratif.

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Sont ainsi taxés les messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus en France. Les messages publicitaires émis et diffusés à partir du territoire français et destinés à être reçus hors de France sont également soumis à cette taxe.

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[…] REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 134 – Juillet 2013 Télécharger la pièce jointe

). Indemnité de rupture des agents commerciaux En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette indemnité de rupture est destinée à réparer le préjudice subi par l'agent du fait de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Son quantum n'étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause, même s'il existe un usage reconnu qui consiste à accorder l'équivalent de deux années de commissions, lequel usage ne lie cependant pas les juges. En l'occurrence, compte tenu de la durée relativement importante de la mission d'agent commercial (6 ans et demi), l'agent commercial a obtenu une indemnité de près de 200 000 euros. Commissions complémentaires Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également le droit à la commission spécifique visée par l'article L.