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Sunday, 28 July 2024

Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau de Thonon-les-Bains, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication. Toute personne désirant enchérir devra consigner entre les mains de son avocat la somme de 12. 750 Euros pour le 1er lot et 12. 400 Euros pour le 2ème lot en un chèque de banque libellé à l'ordre du Compte Séquestre du Barreau de THONON LES BAINS ou par le biais d'une caution bancaire irrévocable. Cette somme sera restituée à la personne qui ne serait pas déclarée adjudicataire. Une visite des lieux sera assurée par la SCP MOTTET DUCLOS TISSOT, Huissiers de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (tél: 04. 49. 20. 80) LE MARDI 08 JUIN 2021 DE 14H00 A 15H00. Ventes aux enchères | Chambre en EHPAD | Evian-les-bains (74) | 30 000€ | 20 mai 2022 à 15h - GROUPE ECOMEDIA. Pour tous renseignements, s'adresser à la SCP MERMET & ASSOCIES, Avocats, 2 rue Alfred Bastin 74100 ANNEMASSE – Tél: 04. 84. 42. 43 – (9h/12h-13h30/15h00 sauf mercredi), documents disponibles et téléchargeables sur le site (rubrique vente aux enchères). ECO 74 2733 07/05/21

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La question de la charge des dettes de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier vendu aux enchères m'est régulièrement posée par les candidats acquéreurs. Ces derniers, désireux à juste titre d'éviter de se retrouver face à des frais imprévus, dont notamment des charges de copropriété impayées, souhaitent obtenir la liste de ce qui pourrait être mis à leur charge. La question est pertinente, de par la complexité réelle des règles en la matière. Il y a le principe, et les exceptions. Le principe est que la vente du bien immobilier du saisi ne transmet que la propriété du bien immobilier. Les dettes de l'ancien propriétaire, dont notamment les charges de copropriété, seront réglées sur les fonds issus de la vente aux enchères. Même si ces fonds sont insuffisants pour régler la totalité des dettes de l'ancien propriétaire, il ne pourra en aucun cas en être fait demande au nouveau propriétaire. Vente aux encheres par des coproprietaires saint. En revanche, les charges de copropriété déjà votées, et qui seront appelées après le transfert de propriété, seront à la charge, c'est-à-dire seront à régler par les nouveaux propriétaires.

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Le syndic de copropriété peut soumettre au vote de l'assemblée générale une résolution visant à l'autoriser à engager une action judiciaire en vue d'obtenir la vente aux enchères d'un lot privatif de copropriété. En cas de non paiement de ses charges par un copropriétaire si celui-ci a été condamné mais ne s'est pas acquitté de sa condamnation, le syndic peut avec l'autorisation de l'assemblée générale engager une action en vue de la vente aux enchères du ou des lots du copropriétaire concerné. La loi ALUR modifie légèrement le vote en question en interdisant aux copropriétaires concernés de voter pour cette résolution que cela soit en son nom ou en celui des pouvoirs des copropriétaires qu'il pourrait représenter le jour de l'assemblée générale.

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Les "passoires thermiques" doivent disparaître d'ici 2028. Actuellement, selon les chiffres communiqués par le ministère de la Transition écologique, la France en compte 4, 8 millions, dont plus de 2 millions en location. Mais bien avant cette échéance, le gouvernement met d'ores et déjà en place des mesures pour sanctionner les propriétaires qui n'auront pas fait les travaux de rénovation nécessaires. La loi Climat et Résilience fixe une première échéance au 1 er janvier 2023, date à laquelle seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an. Ce qui représente une grande partie des logements classés F et G. Déjà, à partir d'août 2022 ces "mauvais élèves" ne pourront plus faire l'objet d'augmentation de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Vente aux enchères du 30/09/2021 : appartement de 77,91 m2 Résidence Château Sec 13009 MARSEILLE - Cabinet Naudin. Un autre seuil sera franchi en 2025. Un niveau de performance énergétique minimal devra alors être respecté pour que le logement soit qualifié de décent. Dans un premier temps ce sont les logements classés G qui seront concernés.

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Il est, à ce sujet, renvoyé à l'article publié sur ce site, commentant la réforme de la saisie immobilière en application depuis le 1er janvier 2007.

Il convient donc, dans la mesure du possible, de se renseigner sur le montant des charges de copropriété qui ont été votées mais pas encore appelées. Pour être exhaustif, le cahier des conditions de la vente étant de nature contractuelle, il est préférable de vérifier si par exception au principe, des contraintes ne pèseraient pas sur le nouveau propriétaire. C'est la raison pour laquelle j'invite les candidats acquéreurs à aller consulter le cahier des conditions de la vente, directement au greffe du juge de l'exécution au tribunal de grande instance (ce dont ils peuvent cependant me charger s'ils le souhaitent). Toutes les ventes aux enchères par TJ de Toulouse. Il convient en effet de vérifier s'il n'existe pas (dans ce document) de mention de l'existence d'un droit d'usage ou d'habitation au bénéfice d'une tierce personne, une servitude non évidente, ou tout autre contrainte qui pourrait faire renoncer à l'acquisition, tout au moins modifier le montant que l'on souhaite y consacrer.

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