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Créer son entreprise quand on est salarié permet de surcroît de bénéficier de mesures et d'aides spécifiques, mais la démarche est également encadrée par certaines règles relatives au Code du Travail. La création d'entreprise et l'activité salariée: les restrictions Tout d'abord, sachez que si vous êtes un professionnel rattaché à un Ordre tel que celui des avocats ou des notaires, ou alors si vous êtes fonctionnaire, la création d'entreprise et la « bi-activité » qui en résulte vous sont interdites. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié sur. Ensuite, vous devez examiner attentivement votre contrat de travail en cours afin de valider qu'aucune clause ne vous interdit de cumuler une création d'entreprise et une activité salariée. La clause d'exclusivité empêche de créer son entreprise quand on est salarié Une clause d'exclusivité mentionnée dans votre contrat de travail vous interdit de créer une entreprise en ayant une activité salariée et de manière plus générale, d'exercer toute autre activité professionnelle - salariée ou non - en parallèle à votre contrat de travail.

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Toutefois, la clause de non concurrence pour être valable doit répondre à certaines conditions de fond et de forme. Elle doit être: justifiée par des intérêts légitimes à l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace assortie d'une contrepartie financière spécifique (généralement 30% de la rémunération brute) tenir compte de l'emploi du salarié et de sa capacité à retrouver un emploi Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause sera déclarée nulle: l'employeur ne pourra pas reprocher au salarié de ne pas respecter la clause. A défaut de respect de la clause valable, le salarié pourra être poursuivi en concurrence déloyale et/ou licencier pour faute. Le devoir de loyauté Le devoir de loyauté est issu de l'exigence de bonne foi en matière contractuelle. Même en l'absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuir à l'activité de son employeur. Puis je créer mon entreprise étant en arrêt maladie ? - Résolue. Il s'agit notamment du détournement de clientèle, dénigrement des produits et services proposés, sollicitation des salariés de l'entreprise… En tout état de cause, le devoir de loyauté ne fait pas obstacle à la création d'une entreprise en parallèle de l'activité d'un salarié à condition de ne pas faire entrer en collision son entreprise avec celle de l'employeur par des procédés déloyaux.

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Les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime. Depuis le 1 er juillet 2017, le dispositif LURA (liquidation unique des retraites des polypensionnés) permet aux personnes ayant cotisé à certains régimes de retraites de base de faire une seule demande de départ en retraite et de percevoir une seule pension au lieu de plusieurs. Peuvent en bénéficier les ayants droits nés après 1 er janvier 1953 et ayant cotisé durant leur carrière (successivement, alternativement ou simultanément) à au moins 2 des régimes de base suivants: régime général de la sécurité sociale sécurité sociale des indépendants caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Lire aussi: Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales

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Peut-on devenir micro-entrepreneur lorsqu'on est au chômage? Devenir auto-entrepreneur lorsque l'on est demandeur d'emploi, c'est possible! En effet, ce cumul est ouvert à tous les demandeurs d'emploi quel que soit le motif du chômage (démission légitime, arrivée du terme du contrat, licenciement économique, etc. ). À noter: si le demandeur d'emploi a fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise prononcée par un tribunal, il ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?. Il n'a donc pas la possibilité de profiter du cumul micro-entreprise et chômage. La période de chômage est bien souvent considérée comme une période propice au développement de nouveaux projets. D'autant que devenir micro-entrepreneur permet au demandeur d'emploi de créer son propre emploi! Si l'entrepreneur a une activité ou une bonne idée à développer, le statut de micro-entrepreneur peut s'avérer être particulièrement adapté à sa situation. Il s'agit d'ailleurs d'un choix pertinent pour continuer à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) tout en lançant son activité.

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Vous déclarez vos salaires à la ligne traitements et salaires, et votre déclaration de revenus de micro-entreprise dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus). Selon la nature de votre activité: BIC (bénéfices industriels et commerciaux). BNC (bénéfices non commerciaux). Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu via l'URSSAF et de manière mensuelle ou trimestrielle (c'est à vous d'en faire la demande). C'est un peu l'équivalent du prélèvement à la source, l'idée étant de lisser vos impôts sur l'année et en fonction de votre chiffre d'affaires. Est-il possible d'être salarié et d'avoir une micro-entreprise ? · L'entrepreneuriat. Cependant, le versement libératoire s'applique dès le premier euro de chiffre d'affaires et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas. Si vous n'optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50% pour les BNC, 71% pour les BIC).

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